Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277
Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal
Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute.
Cf : CE n°347704 CE Dahan – Affaire renvoyée à l’assemblée générale du CE le 28 août 2013
I. — Le sieur Rosier, commis des postes, et le sieur Winkell, conducteur de perforeuses, c’est-à-dire ouvrier à l’atelier de fabrication des timbres-poste, ont été révoqués de leurs fonctions par des décisions des 11 et 13 mai 1909. Ces mesures ont été...
Voilà une bien petite affaire qui pose un bien gros problème. Un maire a, par dix arrêtés successifs, suspendu de ses fonctions, pendant dix mois et sans interruption, le garde champêtre de sa commune; il n’en a pas le droit, car son pouvoir de suspension ne peut...
Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée...
Décision(s) commentée(s):