Le contentieux de la responsabilité de l’état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l’indemnité, sont peut-être plus rares.

Dans la présente décision, le Conseil d’Etat pose pour principe que  le juge saisi d’un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d’un refus de concours de la force publique doit évaluer les préjudices subis à la date à laquelle le requérant a arrêté son décompte, dans le dernier mémoire transmis à la juridiction.