• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / Chroniques / Chronique des juridictions administratives de l'Est / Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement

Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement

Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652

Citer : CAA de Nancy, 'Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement, Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652 ' : Revue générale du droit on line, 2015, numéro 20849 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=20849)


Imprimer




Décision(s) commentée(s):
  • CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, requête numéro 14NC00652

Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible.

 PCJA :

135-01-04-02-03

18-03-02-01-01

Mme H. a fait appel au SDIS du Bas-Rhin pour combattre un déversement accidentel de fioul domestique dans sa propriété et celle de sa voisine. Elle a contesté auprès du tribunal administratif de Strasbourg et de la cour le titre exécutoire émis par le SDIS lui demandant, sur le fondement de l’article L. 1424-42 du Code général des collectivités territoriales, une participation aux frais générés par cette intervention. La cour estime que la lutte contre les pollutions accidentelles afin de protéger l’environnement fait partie des missions des SDIS prévues par l’article L. 1424-2 du CGCT. Dès lors, le SDIS ne peut demander aux personnes bénéficiaires d’une telle intervention une participation sur le fondement de l’article L. 1424-42 du même code. La cour n’exclut pas que le SDIS demande au responsable de la pollution, en application de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, le remboursement des frais exposés. Elle constate toutefois que la mise en œuvre de ce pouvoir obéit à d’autres modalités et comporte un pouvoir d’appréciation différent de celui dont dispose le président du SDIS dans le cadre de l’article L. 1424-42. Dans ces conditions, il ne peut être procédé devant le juge à une substitution de base légale.

(Annulation du titre exécutoire).

Partager :

  • Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook
  • Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X

About CAA de Nancy

CAA de Nancy

Rechercher dans le site

Dernières publications

  • L’évolution du droit public allemand en 1968 11/09/2025
  • L’évolution du droit public allemand en 1969 : RDP 1970, p. 537-567 11/09/2025
  • Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? 09/09/2025
  • Conclusions sur TC 24 déc.1904, Consorts Montlaur, Mary c. Balmigère maire de Tournissan 08/09/2025
  • Avant-propos à la réédition des chroniques du droit constitutionnel allemand de Michel Fromont 03/09/2025
  • L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 p. 621-640 03/09/2025
  • L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969, p. 197-224 03/09/2025
  • Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? – Conclusions sous CE, 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947 02/09/2025
  • Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry 01/09/2025
  • Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d’entrer dans la mairie ? – Conclusions sous CAA Lyon, 27 mars 2018, M. Castel, n° 16LY02583 26/08/2025

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

[footer_backtotop]

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«