REQUETE de la Dame Veuve X…(Y) agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Veuve X… (Z), tendant à l’annulation d’une décision, en date du 17 novembre 1948, par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande d’indemnité formée par les requérantes à la suite du décès accidentel du sieur X… ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;
CONSIDERANT que les requérants demandent à l’Etat réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait dela mort du sieur X… (Y); leur fils, époux et père, blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 octobre 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ; que cette opération relevait de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressortissentaux tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas recevables à contester devant le Conseil d’Etat la décision du ministre de l’Intérieur qui a rejeté leurs demandes d’indemnité ;… (La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour enconnaître ; dépens à la charge des consorts X…).
