• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Matière pénale
    • Responsabilité médicale
    • Droit des affaires
    • Droit constitutionnel
    • Contentieux administratif
    • Droit civil
    • Informatique juridique
    • Droit et culture populaire
    • Droit public financier
  • Etudes et documents
    • Revues archivées
      • Bulletin juridique des collectivités locales
      • Droit 21
      • Jurisprudence Clef
      • Scientia Juris
    • Colloques
      • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
      • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
      • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
      • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
      • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
      • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
      • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
      • 15 septembre 2017 : La réforme
      • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
      • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
      • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
      • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
    • Rééditions
      • Léon Duguit
        • Les transformations du droit public
        • Souveraineté et liberté
      • Maurice Hauriou : note d’arrêts
      • Édouard Laferrière
      • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Qu’est-ce que la RGD ?
    • Direction de la revue
    • Mentions légales
    • Contacts
  • Soumettre une publication
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, requête numéro 25040, rec. p. 993

Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, requête numéro 25040, rec. p. 993

..

VU LA REQUETE du sieur X…, juge de paix à …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juill. 1931, promulguant la loi relative au classement des justices de paix ;

Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juill. 1875 ;

CONSIDÉRANT que les décrets de promulgation des lois, prévus par les art. 3 de la loi du 25 févr. 1875 et 7 de la loi du 16 juill. 1875, sont des actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement ; que, comme tels, ils ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat ; que, dès lors, le pourvoi formé par le sieur X… contre le décret promulguant la loi relative au classement des justices de paix doit être rejeté comme non recevable ; … (Rejet).

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«