Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000, Société Capraro et a., requête numéro 3220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2000, la...
Revue générale du droitOct 23, 1997
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits,16 juin 1997, Société la Fontaine de Mars et a. c. Banque de France, requête numéro 03054, publié au recueil
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La...
Tribunal des Conflits, 16 juin 1997, Mme X, requête numéro 03050, publié au recueil
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 août 1996, l’expédition du jugement en date du 6...
TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, n°61302
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre...
TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, req. n°03056
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre...
Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Ile-de-France c/ Menvielle, requête numéro 03045, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet...
TC, 17 février 1997, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, n°97-03045
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux,...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Société Datasport c. Ligue nationale football, requête numéro 03038, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 1996,...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Cheq, requête numéro 02943, mentionné aux tables du recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Espinosa, requête numéro 02990, rec. p. 553
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 1995, l’expédition du jugement du 24 mai 1995...
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Préfet de l’Aude c. CA Montpellier, requête numéro 03016, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier...
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani c. CROUS de Lyon Saint-Etienne, requête numéro 03000, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6...
TC, 27 novembre 1995, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne contre Mme Muzgun, req. n°02986
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995,...
Tribunal des conflits, 27 février 1995, Anglaret, requête numéro 02941, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25...
Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, numéro 02938, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juin...
