La formule de notre arrêt est très prudente et s'enferme très exactement dans le cas particulier; elle n'en contient pas moins, à l'adresse de l'administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne … [Read more...]
Les limites de l’emploi du plan d’alignement
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1902, Favatier ; 14 février 1902, Lalaque et autres, S. 1903.3.97
Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]
Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal
Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1896, Carville et autres, S. 1897.3.121
Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu'elle constitue un progrès du droit. Il s'agit d'un de ces arrêtés municipaux de police, comme en prennent trop souvent les … [Read more...]
Conseil d’Etat, 16 novembre 1900, Maugras, inédit au recueil
Considérant que, si les maires, chargés de la police municipale, peuvent prendre telles mesures qu’il appartient dans l'intérêt du rnaintien de l'ordre, du respect de la loi et de la discipline de la part des agents placés sous leurs ordres, et s'i1 n’appartient pas au Conseil d'Etat de rechercher les motifs des décisions par eux prises dans l'exercice de leur autorité, il … [Read more...]
