Autorisations de police et détournement de pouvoir
La formule de notre arrêt est très prudente et s’enferme très exactement dans le cas...
Maurice HauriouOct 1, 2014
Détournement de pouvoir
Les limites de l’emploi du plan d’alignement
Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce...
Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal
Sur la question qui fait l’objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d’Etat...
