The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the...
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La période d’état d’urgence ouverte par l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14...
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème...
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Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de...
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème...
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NB du 15 novembre 2015 : la présente note de « Jurisprudence Clef » est une ébauche rédigée entre...
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt...
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit...
Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V....
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune...
NB : L’ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du...