The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the...
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La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015...
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème...
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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème...
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NB du 15 novembre 2015 : la présente note de "Jurisprudence Clef" est une ébauche rédigée entre le...
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt...
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le...
Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V....
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune...
NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil...
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