NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 2
Section II – Lien de causalité 15 74 .- Etablissement et rupture du lien de causalité.- Pour que l’administration soit déclarée responsable il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la question de l’appréhension du…
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1 – Section 2
Section II – Juridictions administratives de droit commun 584.- Catégories de juridictions.- Il existe deux grandes catégories de juridictions administratives. Il s’agit d’abord des juridictions administratives spéciales qui sont compétentes dans des domaines…
Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : Introduction générale
Seules sont importantes les divisions qui pénètrent au cœur de l’État et ne s’en tiennent pas à l’extérieur. Mais aucune division ne saurait présenter le caractère d’une logique rigoureuse, parce qu’il s’agit d’embrasser la vie et non pas une matière morte. [01] La…
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section IV
Section IV – Modes de gestion de services publics 14 85 .- Principe de libre choix du mode de gestion des services publics.- Dans le silence de la loi, les collectivités publiques sont libres de déterminer le mode de gestion des services publics qu’elles ont en…
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3
Section III – Application des actes administratifs unilatéraux 1114.- Actes individuels et actes réglementaires.- En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes…
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 5
Section V – Procédures de référé 881.- Diversité des procédures de référé.- Les procédures de référé permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir en quelques semaines, voire en quelques jours, une décision qui n’aurait été obtenue que beaucoup plus tardivement…
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3
Section III – Fait générateur 1 594 .- Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.- Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu’elle est aujourd’hui, en principe, une responsabilité pour faute et…
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre trois – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration 1 5 42 .- Similitudes avec le droit civil.- Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien…
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux 1156.- Retrait et abrogation.- En dehors de l’annulation juridictionnelle, de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un…
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2
Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux 1037.- Compétence, procédure et forme.- L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité…
