NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Droit administratif allemand, section 2, § 28 : Facilités accordées aux débiteurs de l’impôt
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 28. Facilités accordées aux débiteurs de l’impôt (215) L’impôt étant une obligation stricte de payer, qui doit être exécutée telle qu’elle a été ordonnée, ne satisfait pas toujours aux exigences d’ordre économique…
Droit administratif allemand, section 3, § 56 : Les différents principes d’organisation
Section III Les personnes morales § 56. Les différents principes d’organisation (266) Les personnes morales subordonnées appartenant au droit public, les corps d’administration propre, comme nous les appellerons, ont, comme toute personne morale, pour but de servir…
Droit administratif allemand, section 3, § 55 : La personnalité morale dans le droit public
Section III Les personnes morales § 55. La personnalité morale dans le droit public (253) I. — Nous allons d’abord exposer l’idée de personne morale, en général, idée qui nous servira de point de départ [01]. 1) Le droit règle des rapports. Il suppose donc une…
Droit administratif allemand, section 2, § 54 : Limites extérieures du droit à indemnité
Section II Les obligations spéciales § 54. Limites extérieures du droit à indemnité (241) Des développements qui précèdent, il résulte que l’Etat est loin d’arriver à réparer tout dommage particulier qu’il pourra causer à ses sujets. Les limites véritables de ce…
Droit administratif allemand, section 2, § 53 : Indemnité pour dommages causés par l’administration
Section II Les obligations spéciales § 53. Indemnité pour dommages causés par l’administration (221) Tout le système de rapports juridiques entre la puissance publique et l’individu reçoit encore un complément final par une institution dont nous avons déjà maintes…
Droit administratif allemand, section 2, § 52 : Droits correspondants de l’entreprise publique
Section II Les obligations spéciales § 52. Droits correspondants de l’entreprise publique (204) L’entreprise publique remplit sa tâche en accordant à la masse des individus les avantages qu’elle implique. Les garanties dont jouissent les intérêts des individus ont…
Droit administratif allemand, section 2, § 51 : Avantages résultant d’une entreprise publique
Section II Les obligations spéciales § 51. Avantages résultant d’une entreprise publique (185) Une entreprise publique (établissement public) est un ensemble de moyens, matériels ou personnels, qui, entre les mains d’un sujet d’administration publique, sont destinés à…
Droit administratif allemand, section 2, § 50 : Droits et obligations du concessionnaire
Section II Les obligations spéciales § 50. Droits et obligations du concessionnaire (171) L’acte juridique de concession crée, pour l’entrepreneur concessionnaire, des droits et des obligations envers le concédant. Les détails se déterminent d’après le contenu de…
Droit administratif allemand, section 2, § 49 : Concession d’entreprise publique
Section II Les obligations spéciales § 49. Concession d’entreprise publique (154) La concession (Verleihung) est un acte administratif par lequel pouvoir est donné à un individu sur une portion d’administration publique ; comp. t. III, § 39, p. 247 et s. Dans la…
Droit administratif allemand, section 2, § 47 : Les charges publiques ; charges communes
Section II Les obligations spéciales § 47. Les charges publiques ; charges communes (110) Il y a, en droit public, une grande variété de prestations qui doivent être effectuées au profit d’une certaine entreprise publique ; elles reçoivent de celle-ci la…
