• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / Table des matières / Divers / Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1

Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable

Citer : Pierre Tifine, 'Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1, Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable ' : Revue générale du droit on line, 2020, numéro 54124 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=54124)


Imprimer




SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

1461.- Plan.- Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la responsabilité administrative.

Chapitre un – Détermination de la personne publique responsable

1462.- Principe et cas particuliers.- Le principe est que la personne publique responsable est celle qui exerce la compétence à laquelle est rattaché le préjudice dont il est demandé réparation.

Si la règle apparaît simple dans son énoncé, sa mise en œuvre suscite un certain nombre de difficultés.

Exemples :

– CE, 27 février 2004, requête numéro 217257, Popin (Rec. p. 86, concl. Schwartz ; AJDA 2004, p. 423, étude Courtial et p.653, chron. Donnat et Casas, concl. Schwartz ; Dr. adm. 2004, comm. 86, note Lombard ; D. 2004, p. 1922, note Legrand ; LPA no 208, 18 octobre 2004, p. 13, note Melleray) : la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat. Dès lors, il n’appartient qu’à celui-ci de répondre, à l’égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l’exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d’Etat, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d’autres personnes morales –  en l’espèce était en cause la section disciplinaire du conseil d’administration d’une université – compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges.

– CE Sect., 12 mai 2004, requête numéro 236834, Gillot (Rec. p. 221 ; AJDA 2007, p. 1484, note Deguergue ; D. 2004, p. 261, note Weisse-Marchal ; Europe 2004, comm. 249, note Cassia ; JCP A 2004, comm. 1422, note Moreau ; RFDA 2004, p. 1021, concl. Seners) : un règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique interne et ne laisse aux autorités nationales aucun pouvoir d’appréciation pour la mise en œuvre des règles qu’il fixe. Ces autorités sont tenues, aussi longtemps que la juridiction communautaire compétente n’a pas constaté leur invalidité, d’appliquer ces dispositions. Dès lors, à supposer même qu’un règlement soit contraire à une norme juridique supérieure et qu’une circulaire nationale qui, sans prescrire l’application d’aucune mesure qui n’ait été prévue par le règlement, ni méconnaître son sens ou sa portée, le réitère et soit, pour ce motif, entachée d’illégalité, la faute ainsi commise ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Si ces difficultés concernent la détermination de la personne publique responsable qui peut être attaquée devant le juge administratif, elles peuvent également déboucher sur des questions de compétence de la juridiction administrative.

Exemple :

– CE Sect., 21 décembre 2007, requête numéro 305966, Lipietz et a. (Rec. p. 540 ; Dr. adm. 2008, comm. 39, note Melleray ; RFDA 2008, p.80, concl. Prada-Bordenave) : le juge administratif ne peut être saisi de la responsabilité d’une personne privée que « si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne… de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie ».

Enfin, dans l’hypothèse où le préjudice subi par le requérant trouve son origine directe non pas dans une convention internationale – hypothèse permettant de rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat – mais dans le fait d’un Etat étranger, la responsabilité sans faute de l’Etat français sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques doit être écartée (CE, 20 décembre 2013, requête numéro 335235, Fano et a. : Rec. tables, p. 826 ; AJDA 2014, p. 1241 ; JCPA 2014, comm. 40, note Ziani).

Partager :

  • Twitter
  • Facebook

Table des matières

  • SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
  • Chapitre un – Détermination de la personne publique responsable

About Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine.
Directeur adjoint de l'IRENEE

Droit administratif français

Manuel rédigé par Pierre Tifine

Table des matières de la page

  • SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
  • Chapitre un – Détermination de la personne publique responsable

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine.
Directeur adjoint de l'IRENEE

Plan du manuel

  • Manuel de droit administratif
    • Introduction
      • Chapitre 1: L’administration
      • Chapitre 2: Le droit administratif
    • Partie 1 – Les institutions administratives
      • Chapitre 1: Les differentes modalites d’organisation administrative
      • Chapitre 2: L’administration de l’Etat
        • Section I – L’administration centrale
        • Section II – L’administration déconcentrée
      • Chapitre 3 : L’administration décentralisée
        • Section I – Décentralisation technique
        • Section II – Décentralisation territoriale
    • Partie 2 – Principe de légalité de l’action administrative
      • Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
        • Section I – Constitution
        • Section II – Normes internationales
        • Section III – Les lois organiques
        • Section IV – La loi
        • Section V – Principes généraux du droit
        • Section VI – Les règlements
        • Section VII – La légalité de crise
      • Chapitre 2: Sanction du principe de légalité
        • Section I – Cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
        • Section II – Etendue du contrôle juridictionnel
    • Partie 3 – La justice administrative
      • Chapitre 1 : La juridiction administrative
        • Section I – Identification des juridictions administratives
        • Section II – Juridictions administratives de droit commun
      • Chapitre 2: Compétence de la juridiction administrative
        • Section I – Résolution des conflits de compétence
        • Section II – Critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
      • Chapitre 3: Contentieux administratif
        • Section I – Structure du contentieux
        • Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux
        • Section III – L’instance
        • Section IV – Voies de recours
        • Section V – Procédures de référé
    • Partie 4 – Les actes administratifs
      • Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux
        • Section I – Notion d’acte administratif unilatéral
        • Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux
        • Section III – Application des actes administratifs unilatéraux
        • Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux
      • Chapitre 2: Les contrats administratifs
        • Section I – Notion de contrat administratif
        • Section II – Régime juridique des contrats administratifs
        • Section III – Contentieux des contrats administratifs
    • Partie 5 – Les activités administratives
      • Chapitre 1: Police administrative
        • Section I – Définition de la police administrative
        • Section II – Autorités de police
        • Section III – Légalité des mesures de police administrative
      • Chapitre 2: Services publics
        • Section I – Notion de service public
        • Section II – Création et suppression des services publics
        • Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics
        • Section IV – Modes de gestion de services publics
    • Partie 6 – Responsabilité administrative
      • Chapitre 1: Détermination de la personne publique responsable
      • Chapitre 2: Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
        • Section I – Faute personnelle et faute de service
        • Section II – Détermination de la charge de la dette
      • Chapitre 3: Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
        • Section I – Préjudice
        • Section II – Lien de causalité
        • Section III – Fait générateur

Où acheter le manuel

Achetez la 5èmé édition sur MoreBooks!
Tome 1 | Tome 2
Achetez la 4èmé édition sur AMAZON

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«