Sociétés publiques locales : Les 2 ans de la loi du 28 mai 2010

par Revue générale du droit | Mai 31, 2011 | Colloques, Agenda

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Date et lieux : les 31 mai et 1er juin 2012 à la faculté de droit de Lille et à Sciences Po Lille.

Contact : http://crdp.univ-lille2.fr

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Le contentieux indemnitaire peut-il être lié devant le juge administratif pour des chefs de préjudice qui n’ont pas été invoqués devant l’administration ? – Conclusions sous CE 21 juin 2021, Commune de Montigny-les-Metz, n° 437744 19/05/2026
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La hausse des prix résultant d’une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l’a subie de demander une indemnisation alors même qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec l’un des membres de l’entente ? – Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564 07/04/2026
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