Conseil d’Etat, 26 juin 1908, Requin
Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant...
Revue générale du droitJuin 28, 1908
Conseil d'Etat
Conseil d’Etat, 26 juin 1908, Roger
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; — Considérant que le sieur Rager reconnaît que...
Conseil d’Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 97; la loi du 9 décembre 1905, art....
Conseil d’Etat, 31 janvier 1908, Dame de Romagère
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi au 21 mai 1836; l’ordonnance du 29 mai 1844; la loi du...
Conseil d’Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’Est, requête numéro 4244, rec. p. 913
Si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent en conséquence l’exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n’échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu’ils émanent d’une autorité administrative, au recours prévu par l’art. 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d’Etat statuant au contentieux d’examiner si les dispositions édictées par le règlement d’administration publique rentrent dans la limite de ses pouvoirs.
Conseil d’Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 92 et 97; la loi du 9 décembre 1905,...
Conseil d’Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; — Considérant que, par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur...
Conseil d’Etat, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; — Vu la convention du 16 juillet 1897, approuvée par la loi du 8 juillet...
Conseil d’Etat, 22 mars 1907, Desplanches
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; l’arrêté des 14, 22 novembre 1905; la loi du 24...
Conseil d’Etat, 15 février 1907, Dayma et autres
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 13 avril...
Conseil d’Etat, 18 janvier 1907, Commune de Sandillon
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880, art. 32; les décrets des 6 août 1881, art. 10, et...
Conseil d’Etat, 11 janvier 1907, Gouinaud, inédit au recueil
Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881; 10 août 1871; 9 ventôse an...
Conseil d’Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, requête numéro 25521, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de...
Conseil d’Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, requête numéro 19167, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire...
Conseil d’Etat, 20 juin 1906, Carteron
Le Conseil d’État ; — Vu les lois des 5 avril 1884 et 24 mai 1872; .—.Considérant que le sieur...
