NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Chapitre VII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres
I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l’an VIII et jurisprudence, antérieure à 1870. — L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, qui subordonnait à une autorisation préalable du Conseil d’État les poursuites…
Chapitre VI – De la compétence en matière criminelle et correctionnelle
La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l’autorité judiciaire. L’exception qui est faite à cette règle pour les contraventions de grande voirie et pour les infractions qui leur sont assimilées, est plus apparente que réelle, car…
Chapitre V – De la compétence en matière de contrats
Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes. Rien n’est plus varié, en effet, que la nature et l’objet des conventions dans lesquelles l’administration peut être intéressée. D’un autre côté,…
Chapitre IV Attributions des ministres en matière contentieuse
Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs attributions d’ordre administratif. On peut même dire que les unes et les autres se confondent, car ce qu’on a appelé la juridiction contentieuse des ministres…
Livre IV : Limites de la compétence administrative à l’égard des autorités législative, parlementaire et gouvernementale
SOMMAIRE DU LIVRE IV. CHAPITRE Ier. — DES ACTES LÉGISLATIFS ET DES DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ PARLEMENTAIRE. 1. Des actes législatifs. Des lois et des décrets-lois. — Des règlements d’administration publique faits par délégation. — Les actes législatifs peuvent-ils…
Chapitre III – De l’an VIII à 1848
I. — CONSULAT ET EMPIRE Rapports de la législation de l’an VIII avec les lois antérieures. — La législation du Consulat et de l’Empire est encore aujourd’hui la base de nos institutions de justice administrative. Mais il ne faut pas croire qu’elle les ait établies de…
Chapitre IV – Règles de compétence concernant quelques propriétés spéciales
I. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES Esprit général de la législation. — La législation des mines présente un des exemples les plus remarquables du partage qui s’opère entre la compétence judiciaire et la compétence administrative, lorsque le droit individuel et la…
Chapitre III – De la compétence sur les questions de propriété
Le droit de propriété a, au plus haut degré, le caractère d’un droit individuel ; à ce titre, les contestations auxquelles il donne lieu relèvent, en principe, de la compétence judiciaire. Mais, d’un autre côté, le droit de propriété, dans une de ses applications les…
Chapitre II – De la compétence sur les questions d’état de droits civils et autres droits individuels
I. — QUESTIONS D’ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer : sur les questions d’état, c’est-à-dire celles qui touchent à l’état civil, à la nationalité, aux liens de filiation, de parenté et…
Chapitre I – Règles générales sur la séparations des compétences administrative et judiciaire
I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Textes législatifs et constitutionnels. — Les lois qui ont formulé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administrative et judiciaire ont été rendues à une époque où le…
