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Conclusion sur “CE 14 févr. 1890, Héritiers Guilloteaux”

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Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Centimes additionnels. - Lorsqu’une imposition extraordinaire est autorisée par une loi pendant 30 ans, la perception de cet impôt est-elle régulière, alors même que l’emprunt qu’elle devait gager n’a été réalisé qu’en partie et que l’excédent des centimes additionnels reçoit une affectation non prévue ? - Rés. aff. - … [Read more...]

Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Hoareau, requête numéro 349719

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La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de … [Read more...]

Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale

La jurisprudence du Conseil d’Etat après les arrêts CE, 19 juin 2013, Leandri, n° 342340 et CE, pl. fisc., 23 décembre 2013, n° 350697

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Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le … [Read more...]

Article L. 80 A LPF et opposabilité de la doctrine administrative : c’est clair… quoique.

Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B... A..., requête numéro 353782, publié au recueil

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Livre des procédures fiscales

Le travail de mise en ordre et d'explication de la jurisprudence administrative continue. Saisi d'un avis contentieux par la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur les effets de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le Conseil d'Etat lui donne une interprétation qui semble systématique dans une décision de section du 8 mars 2013 (Conseil d'Etat, Section, 8 … [Read more...]

La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique

Note sous CE 9ème s.-s., n° 326514, 12 avril 2012

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La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, … [Read more...]

Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison

Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon

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La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]

Jean Romieu

Didier Girard

Docteur en droit public Rédacteur en chef adjoint de la Revue générale du droit Wissenschaftlicher Mitarbeiter (Universität des Saarlandes)

Giacomo Roma

Master 2 Droits français et italien – Droit public approfondi, Universités Panthéon-Assas (Paris II) et Rome La Sapienza

Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

Florent Roemer

Ancien élève de l’Ecole nationale des impôts, Maître de conférences à l’Université de Lorraine UFR droit, économie et administration de Metz

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