La presse nationale a abondamment commenté la manifestation « pro palestinienne » interdite par arrêtés du préfet de police de Paris pour des motifs liés à l’ordre public dans la capitale (« « On veut se faire entendre » : à Paris, malgré l’interdiction, des soutiens du peuple palestinien veulent manifester », France Info, 15.05.2021 ; … [Read more...]
CE French Data Network et autres, 21 avril 2021 – Perspectives pénales –
Si la décision du Conseil d’Etat French Data networks et autres du 21 avril 2021 ((M.-C. de Montecler, Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu, Dalloz actualité, 26 avril 2021 ; idem, Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture, Dalloz actualité, 28 avril 2021. Le Conseil d’État maintient la conservation généralisée et … [Read more...]
La préfecture de police est-elle une institution napoléonienne ?
Alors qu’on s’apprête à célébrer – timidement – le bicentenaire de la mort de Napoléon, une littérature foisonnante ((Voir notamment : Jacques-Olivier Boudon, Napoléon, le dernier Romain, Belles Lettres, 2021 ; Pierre Branda, Napoléon à Saint-Hélène, Perrin, 2021 ; David Chanteranne, Les Douze morts de Napoléon, Passés composés, 2021 ; Arthur Chevallier, … [Read more...]
Les rapports entre police et population au prisme du modèle français de police
Comme a pu le souligner le Premier ministre, Jean Castex, à l’occasion de l’ouverture du Beauvau de la sécurité, le 8 février dernier, « il convient de rapprocher davantage les Français de leur police » ((https://www.youtube.com/watch?v=Z9GguiDx2I4)). C’est certainement ce qui explique que la question des rapports entre police et population ait été choisie comme thème de la … [Read more...]
Le droit de l’utilisation des drones capteurs d’images en maintien de l’ordre public
Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 446155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net"
Selon le Livre blanc de la sécurité intérieure (Ministère de l'Intérieur, octobre 2020, p. 231), pour « maîtriser la troisième dimension, les forces de sécurité intérieure disposent de près de 500 drones (255 pour la gendarmerie, 235 pour la police) ». Largement plébiscités par les forces de sécurité intérieure pour leur facilité d'utilisation, ils constituent une capacité à … [Read more...]
Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes
Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 444876 et 445055 (Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, Syndicat national des journalistes CGT) du 27 octobre 2020
L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou … [Read more...]
De la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Note sous CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a. n° 425981, 425983, 428162
Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, rendues sur les conclusions de Marie Sirinelli, le Conseil d'Etat a consacré le principe de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles. L'évolution était inévitable; elle était attendue et l'inscription de ces trois affaires à l'audience de l'assemblée du contentieux du 13 décembre 2019 ne laissait … [Read more...]
Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre
À propos de la décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe.
Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]
Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle
Note sous CE, Ass, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939
À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]
Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704
En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]
La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral
Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon
La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
Note sous CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter ((CE Ass. gén., 8 décembre 2016, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6, n° 392427)), celui-ci entend demeurer un gardien effectif … [Read more...]
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]
Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]
L’accroissement de la judiciarisation du football
Commentaire sous CE, 3 février 2016, SASP Red Star et autres, requête numéro 391929
Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge (CE, 3 février 2016, SASP Red … [Read more...]
Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public
NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]
Première application positive de la jurisprudence Arcelor
Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649
À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]
L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt
Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]
Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]
The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
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