Le projet de 13e directive concernant les offres publiques d’acquisition
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Alain CouretAvr 25, 2012
Observations sous l’arret SAMPOL
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Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction
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L’union des minoritaires face à un maintien de cours : le pacte de préférence
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La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production)
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Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire
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L’incidence sur le loyer commercial des travaux financés par le preneur
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La publicité et le démarchage des produits financiers par internet
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GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil
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Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l’intéret social et dans l’intention de nuire au gérant révoqué’
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Le dol subi par la victime rend toujours excusable son erreur
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Quelques commentaires sur les dispositions codifiées relatives à la caisse des dépots et consignations
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Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce
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Droit français, Droit commercial, Droit privé, Droit 21, Etudes et réflexions, Revue générale du droit
Polynésie française -Agences de voyages- Règlementation de la licence
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Le droit des procédures collectives confére-t-il un intérêt pratique à la détermination du rôle des formalités de l’article 2075 du Code Civil ?
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