NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
En cas d’hypoxie foetale, la clinique est-elle présumée avoir commis une faute de surveillance du rythme cardiaque ?
Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes régissant la preuve d’une faute médicale, la première chambre civile reproche, dans cet arrêt du 13 décembre 2012, à des juges du fond d’avoir inversé la charge de la…
La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers
Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas…
Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l’Etat de droit lorsque le Conseil d’Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l’étendue des mesures dites d’ordre intérieur (CE Ass., 17…
La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination
Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de…
Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs
Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105 ) a été…
Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il…
31 janvier 2013: Journée d’étude des doctorant-e-s en sociologie du droit et de la justice
Le réseau thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT13) de l’Association française de sociologie (AFS) organise, le 25 mars 2013, à l’ENS de Cachan, une journée d’étude des doctorat-e-s en sociologie du droit et de la justice et appel pour…
Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21
Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article…
Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire
Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses…
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à l’expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l’Etat français, est parfois perdu de vue. Deux…
