NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
CE French Data Network et autres, 21 avril 2021 – Perspectives pénales –
Si la décision du Conseil d’Etat French Data networks et autres du 21 avril 2021 [01] a attiré l’attention des administrativistes et les constitutionnalistes pour ses enjeux de hiérarchie des normes (et la prudence dont a pu faire montre la haute juridiction…
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 1
Chapitre deux- L’administration d’Etat 75.- Organisation de l’appareil administratif de l’Etat.- L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration…
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 4
Section IV – Voies de recours 857.- Absence de caractère suspensif des voies de recours.- L’article L. 4 du Code de justice administrative définit comme principe que « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est…
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre trois- Contentieux administratif 745.- Plan.- L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès…
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section III
Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics 1 4 17 .- Les « lois de Rolland ».- Ces différents principes sont généralement dénommés les « lois de Rolland », du nom de l’auteur qui est réputé les avoir dégagés dans les années 1930 (Cours de…
Réflexions sur l’ouverture d’une action en reconnaissance de la qualité d’héritier « privilégié » pour l’enfant né d’un inceste absolu
L’article de l’autrice s’inscrit dans le cadre d’une réflexion menée sur le statut des enfants incestueux par le groupe « Les enfants de Jocaste » qui réunit des universitaires et des professionnels du droit sous la direction de Mélanie Jaoul. Cela fait quelques années…
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 2
Section II- L’administration déconcentrée 158.- Une administration d’Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l’ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui…
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section II
Section II – Détermination de la charge de la dette 1 5 26 .- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge…
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II
Section II – Création et suppression des services publics 1 4 00 .- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant…
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 1
CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 13 37 .- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se…
