NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Chapitre III – Contentieux des traitements, soldes et pensions
I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES Nature des obligations de l’État. — Les obligations pécuniaires de l’État en matière de traitements, de soldes et de pensions, ne naissent pas d’un contrat, comme on l’a dit quelquefois, mais de la loi. Les bases et…
Chapitre II – Actions en responsabilité pour dommages et pour fautes
La responsabilité pécuniaire de l’administration n’est pas soumise aux mêmes règles que celle des particuliers. Les articles 1382 et 1384 du Code civil ne lui sont pas textuellement applicables. Ces textes font dépendre la responsabilité de l’idée de…
Table analytique des matières contenues dans le premier volume
PRÉFACE DE LA 2 e ÉDITION . . . . . . . . . V INTRODUCTIO N . . . . . . . . . . XI LIVRE PRELIMINAIRE NOTIONS GÉNÉRALES ET LÉGISLATION COMPARÉE Sommaire du Livre préliminaire . . . . . . . . 1 …
Chapitre X – Des matières administratives déférées par la loi à l’autorité judiciaire
La compétence judiciaire a été établie par la loi dans quelques matières qui se rattachent à l’administration des intérêts généraux. Ces matières sont : 1° le contentieux des contributions indirectes ; 2° les contestations relatives aux élections des membres des…
Chapitre IX – De la compétence sur les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat, les département ou les communes, à raison de fautes de leurs agents
I. — DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTÉE L’ÉTAT Nous n’avons pas à rechercher ici dans quels cas l’État peut encourir une responsabilité pécuniaire à raison de fautes commises par ses agents ; les règles du fond seront examinées dans…
Chapitre VIII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les ministres
I. — DES POURSUITES A FINS PÉNALES Les ministres n’étaient pas compris parmi les fonctionnaires publics auxquels s’appliquait l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, ainsi que ce texte l’indique expressément : « Les agents du…
Chapitre VII – De la compétence sur les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres
I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l’an VIII et jurisprudence, antérieure à 1870. — L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, qui subordonnait à une autorisation préalable du Conseil…
Chapitre VI – De la compétence en matière criminelle et correctionnelle
La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l’autorité judiciaire. L’exception qui est faite à cette règle pour les contraventions de grande voirie et pour les infractions qui leur sont assimilées, est plus apparente que…
Chapitre V – De la compétence en matière de contrats
Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes. Rien n’est plus varié, en effet, que la nature et l’objet des conventions dans lesquelles l’administration peut être intéressée. D’un…
Chapitre IV Attributions des ministres en matière contentieuse
Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs attributions d’ordre administratif. On peut même dire que les unes et les autres se confondent, car ce qu’on a appelé la juridiction contentieuse…
