LIVRE IV LIMITES DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE A L’ÉGARD DES AUTORITÉS LÉGISLATIVE, PARLEMENTAIRE ET GOUVERNEMENTALE

Sommaire du Livre IV 1

Observation préliminaire. Division 3

Chapitre Ier. — Des actes législatifs et des décisions de l’autorité parlementaire.

I. Actes législatifs 5

Lois et décrets-lois 5

Règlements d’administration publique faits par délégation 9

Les actes législatifs peuvent-ils donner lieu à une action en indemnité contre l’État ? 12

II. Actes et décisions de l’autorité parlementaire 16

Actes d’administration faits en forme de lois 16

Conséquences du caractère administratif de ces actes 18

Décisions des commissions parlementaires 22

Mesures de police et décisions disciplinaires 24

Décisions en matière de comptabilité, de pensions et de marchés 25

Des actes administratifs provoqués ou approuvés par voie d’interpellation et d’ordre du jour 27

Chapitre II. — Des actes de gouvernement. Notions générales. Division 32

I. Rapports du Gouvernement avec les Chambres 34

II. Actes concernant la sûreté intérieure de l’État 35

État de siège 35

Décisions relatives aux membres des dynasties déchues 38

Autres mesures de sûreté publique 41

Mesures exceptionnelles non prévues par la loi 44

III. Actes concernant la sûreté extérieure de l’État et les rapports internationaux 46

Traités et conventions diplomatiques dont l’application est réservée au Gouvernement. 47

Traités et conventions dont l’application appartient aux tribunaux 49

Droit d’expulsion diplomatique 52

IV. Faits de guerre. 53

Irresponsabilité de l’État en matière de faits de guerre 53

Caractères généraux des faits de guerre 57

Des faits volontaires qui se rattachent aux nécessités immédiates de la lutte 58

De l’état de siège spécial des places de guerre, et des mesures prises pour leur défense 61

Chapitre III. — Juridiction spéciale du Gouvernement en matière de prises maritimes.

I. Nature et étendue des pouvoirs du juge des prises. 67

Caractère politique et contentieux de la juridiction 67

Variations de la législation. 68

Incompétence du Conseil d’État statuant au contentieux 71

Cas particuliers de compétence judiciaire ou administrative 72

Jugement d’office des prises. Effets à l’égard des tiers. 73

Juridiction d’équité à l’égard des neutres 75

Des questions d’indemnité 75

II. Règles de procédure 78

Instruction préliminaire de la prise 78

Jugement de la prise 79

Appel 80

Chapitre IV. — Juridiction spéciale du Gouvernement en matière d’abus.

I. Caractère gouvernemental de la juridiction 82

Étendue et limites des pouvoirs du Gouvernement en matière d’abus 84

Suppression des actes entachés d’abus civil 85

Suppression des actes entachés d’abus ecclésiastique. 87

II. Influence du recours pour abus sur la compétence du Conseil d’État statuant au contentieux 91

Du cas où la décision abusive émane de l’autorité ecclésiastique 91

Du cas où elle émane d’une autorité administrative 93

III. Influence du recours pour abus sur les poursuites judiciaires 96

Des poursuites ordonnées d’office 97

Des autorisations de poursuites 98

Jurisprudence intermédiaire sur les questions préjudicielles d’abus 104

Jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation depuis 1888 106

IV. Règles de procédure 103

Quelles parties ont qualité pour former le recours 108

Introduction et instruction du recours 112

LIVRE V CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

Sommaire du Livre V : 115

Chapitre Ier. — Contentieux des contrats administratifs.

I. Marchés de travaux publics 119

Bases légales des marchés. Autorité des cahiers des charges 120

A quels marchés s’applique la loi du 28 pluviôse an VIII 122

De la compétence sur les conventions financières qui se rattachent à un marché de travaux publics 125

De la compétence sur les offres de concours 127

Limites de la compétence du conseil de préfecture à l’égard de l’autorité judiciaire 128

Limites de la compétence du conseil de préfecture à l’égard de l’autorité administrative 129

Délais des réclamations 132

Recours administratif préalable 136

II. Marchés de fournitures 138

Notions générales sur les marchés de fournitures 138

Comment se forme et se juge le contentieux des marchés de fournitures 142

Délais et déchéances applicables aux liquidations 145

Délais du recours au Conseil d’État 146

III. Contrats administratifs autres que les marchés 148

Contrats de l’État soumis aux conseils de préfecture 149

Contrats de l’État soumis aux ministres et au Conseil d’État 150

Le compromis peut-il figurer parmi les contrats de l’État ? 152

Contrats des départements, des communes et des colonies 154

Chapitre II. — Actions en responsabilité pour dommages et pour fautes.

I. Actions en responsabilité pour dommages résultant des travaux publics 155

Bases du droit à indemnité 155

Règles générales de compétence 158

Dommages aux personnes 165

Dommages causés par les occupations temporaires. . 172

Questions réservées à l’autorité judiciaire 175

Règles de procédure 180

II. Actions en responsabilité pour fautes 183

Notions générales sur la responsabilité de l’État. . . 183

Responsabilité résultant d’actes de puissance publique 186

Responsabilité résultant d’actes de gestion faits en vue de services publics 187

Responsabilité résultant d’actes d’administration du domaine privé, et d’exploitation de chemins, de fer de l’État 191

Règles de procédure 192

Chapitre III. — Contentieux des traitements, soldes et pensions.

I. Observations générales. Nature des obligations de l’État 193

Influence de la loi du budget 196

II. Contestations relatives au traitement et à la solde 198

Étendue et limites de la juridiction contentieuse 198

Difficultés relatives au cumul 199

Difficultés relatives aux retenues de traitement 200

III. Contestations en matière de pensions 202

Division 20

Admission à la retraite et mise à la retraite d’office 203

Décisions sur le droit à pension 210

Questions de déchéance 212

Quels droits sont atteints par la déchéance 213

Déchéance résultant de la destitution ou révocation 214

Déchéance résultant de la démission 217

Questions réservées à l’autorité judiciaire 219

Liquidation et concession de la pension 220

Décisions relatives à l’inscription des pensions au grand-livre de la Dette publique 221

Revision des pensions 223

Retrait de la pension 225

IV. Règles de procédure 227

Délais de la demande de pension 227

Recours au Conseil d’État 230

Quelles parties ont qualité pour agir 231

V. Questions spéciales aux pensions départementales, communales et autres 234

Bases de la compétence administrative 234

Autorités compétentes pour liquider et concéder les pensions 235

Dépens 237

Pensions de la Banque de France 238

Chapitre IV. — Acquittement des dettes de l’État.

I. Liquidation 240

En quoi consiste la liquidation 240

Contestations sur la liquidation 242

II. Ordonnancement 243

En quoi consiste l’ordonnancement 243

Contestations sur l’ordonnancement 245

III. Paiement 247

Obligations et droits du payeur 247

Contestations sur le paiement 248

IV. Déchéance quinquennale 250

Historique de la déchéance 250

Nature de la déchéance établie par la loi du 29 janvier 1831 252

Des causes qui interrompent la déchéance 253

Quelles créances sont frappées de déchéance …. 255

Contestations sur la déchéance 260

Chapitre V. — Contentieux des contributions directes.

I. Demandes en dégrèvement 264

Nature et objet de ces demandes 264

Étendue et limites de la juridiction du conseil de préfecture 267

Des déclarations prévues par la loi du 21 juillet 1887. 272

II. Demandes en mutation décote et en transfert de patente 273

III. Demandes d’inscription au rôle 275

IV. Réclamations contre les opérations cadastrales 277

Réclamations contre les opérations d’art 277

Réclamations contre le tarif des évaluations 278

Réclamations contre le classement 279

Réclamations relatives aux propriétés bâties …. 281

V. Contestations relatives aux poursuites 284

Règles générales de compétence 284

Demandes en cessation de poursuites 287

Demandes en annulation des actes de poursuites 288

Des poursuites exercées contre des tiers 293

VI. Réclamations des percepteurs 296

États de cotes irrecouvrables 296

États de cotes indûment imposées 296

Pourvoi des percepteurs devant le Conseil d’État 300

VII. Règles de procédure 301

Formes et délais des réclamations 302

Mesures d’instruction 307

Décision du conseil de préfecture 312

Recours au Conseil d’État 313

VIII. Règles spéciales aux taxes assimilées 316

Chapitre VI. — Contentieux électoral. Observation préliminaire 321

I. Contestations relatives aux listes électorales et au droit de vote 322

Compétence judiciaire sur les questions de capacité électorale 322

Du cas où les opérations de revision des listes peuvent être annulées ou déclarées irrégulières 325

Du cas où le juge de l’élection peut apprécier le droit de vote 329

II. Contestations relatives à l’éligibilité 332

Compétence administrative sur les questions d’éligibilité 332

Questions relatives à la capacité électorale de l’élu 333

Questions relatives à la qualité de contribuable . . . 335

Questions préjudicielles réservées à l’autorité judiciaire 338

III. Contestations relatives aux opérations électorales …. 341

Pouvoirs du juge de l’élection comme juge supérieur du recensement des votes 341

Appréciation de la régularité des opérations électorales et des actes administratifs qui s’y rattachent 343

Appréciation de la moralité de l’élection 347

IV. Règles de procédure 349

Qualité pour réclamer 349

Formes et délais des réclamations 352

Pourvoi au Conseil d’État 356 Instruction et jugement 364

Délai du jugement par le conseil de préfecture 365

Délai du jugement par le Conseil d’État 366

Enquêtes électorales 367

Annulation par voie de conséquence 370

V. Option et démission d’office 373

Option 373 Démission d’office prononcée pour perte de l’éligibilité. 375

Démission d’office par mesure disciplinaire 377

VI. Élections spéciales 378

Élections relevant des conseils de préfecture 378

Maires et adjoints 379

Délégués sénatoriaux 379

Commissions syndicales représentant des sections de commune 381

Conseils de prud’hommes 383

Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs 384

Élections soumises aux ministres sauf recours au Conseil d’État 385

Conseil supérieur de l’instruction publique 386

Conseils de fabrique 386

Conseils presbytéraux 386

Consistoires israélites 387

Chambres de commerce 388

Chambres de notaires 388

Association svndicales 389

LIVRE VI CONTENTIEUX DE L’ANNULATION

Sommaire du Livre VI 391

Observation préliminaire 394

Chapitre Ier. — Notions générales et historiques sur le recours pour excès de pouvoir.

I. De l’excès de pouvoir en matière judiciaire 397

Législation 397

Aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation 398

II. Historique du recours pour excès de pouvoir en matière administrative 402

Législation 402

Origine et développement de la jurisprudence 406

III. Distinction du recours pour excès de pouvoir et des recours en annulation par la voie administrative 413

Recours pour abus (renvoi) 413

Recours des préfets contre les délibérations des conseils généraux 414

Recours formés en vertu de l’article 13 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales 414

Recours formés en vertu de l’article 40 du décret du 22 juillet 1806 415

Chapitre II. — Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

Division 419

I. Recevabilité d’après la nature de l’acte 420

Actes qui ne sont pas de nature à être attaqués pour excès de pouvoir 420

Actes de pure administration 423

Actes n’ayant pas le caractère de décisions exécutoires 427

Du silence gardé par l’administration 429

II. Recevabilité d’après la qualité des parties 434

Conditions générales 434

Intérêt direct et personnel 436

Recours formés par les contribuables au nom des communes 440

Recours formés par les autorités locales 443

Recours formés par les fonctionnaires administratifs. 446

Recours formés par les ministres 447

III. Recevabilité d’après les formes et délais du recours . . . 449

Formes du recours pour excès de pouvoir 449 Recours omisso medio 451

Délai du recours 452

Point de départ du délai 455

Calcul du délai 460

Du cas où le recours pour excès de pouvoir est précédé d’un recours au ministre 461

Du cas où le recours préalable est formé devant un ministre incompétent 469

Du cas où l’acte attaqué est devenu définitif avant l’expiration du délai 470

De la fin de non-recevoir résultant de l’acquiescement. 472

IV. De la fin de non-recevoir résultant du recours parallèle 474

Position de la question 474

Examen de la doctrine du recours parallèle 475

Du recours parallèle ouvert devant un tribunal judiciaire 482

Du recours parallèle ouvert devant le conseil de préfecture 488

Du recours parallèle ouvert devant le Conseil d’État. 494

Chapitre III. — Des moyens d’annulation des actes administratifs attaqués pour excès de pouvoir.

I. De l’incompétence 496

Division 496

De l’usurpation de pouvoir 497

De l’empiétement de l’autorité inférieure sur l’autorité supérieure 499

De la compétence exercée par suppléance ou par délégation 500

Exercice provisoire de la fonction jusqu’à l’installation du successeur 508

De l’empiétement de l’autorité supérieure sur une autorité inférieure 510

Cas où l’autorité municipale peut être exercée par le préfet 512

De l’empiétement entre autorités de même nature. Questions de compétence territoriale 516

Cas de compétence conditionnelle 518

Du cas où une autorité décline sa compétence 519

II. Du vice de forme 520

De l’omission des formes prescrites 520

Des irrégularités commises dans l’accomplissement des formalités 523

Du cas où les formes sont prescrites par des décisions ministérielles 526

De la recherche et de la constatation du vice de forme 528

Questions relatives aux avis 529

III. De la violation de la loi et des droits acquis 532

Notions générales sur ce moyen d’annulation 532

Applications tirées de la jurisprudence 537

Atteintes à la propriété et aux droits qui en dérivent 538

Atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie 539

Atteintes aux droits résultant de fonctions, grades ou titres 539

Retrait de décisions ayant créé des droits 545

Refus d’accomplir un acte prescrit par la loi 546

IV. Du détournement de pouvoir 548

Notions générales sur ce moyen d’annulation 548

Applications tirées de la jurisprudence 550

Cas de détournement de pouvoir en matière de police du domaine public 551

En matière de police des cours d’eau non navigables 555

En matière de police de la salubrité 556 En matière de police municipale 558

Conclusion 558

Chapitre IV. — De la procédure du recours pour excès de pouvoir et de l’effet des décisions.

I. Règles de procédure 561

Formes et délais du recours (renvoi) 561

Communications et défenses 561

Intervention 563

Tierce opposition 564

Dépens 566

II. Nature et effets de la décision 568

Nature de la décision 568

Effets de la décision à l’égard de la partie qui a formé le recours 571

A l’égard de l’administration 571

A l’égard des tiers 573

Chapitre V. — Du recours en cassation contre les décisions juridictionnelles.

I. Notions générales 575

Différences entre le recours de cassation et le recours pour excès de pouvoir 575

Décisions susceptibles de recours en cassation 578

II. Recours en cassation contre les décisions du conseil supérieur de l’instruction publique 580

III. Recours en cassation contre les arrêts de la Cour des comptes 583

Des cas où le recours peut être formé 583

Contre quels arrêts le recours est ouvert 585

Quelles parties ont qualité pour former le recours 586

Effets de l’annulation des arrêts de la Cour des comptes 588

IV. Recours en cassation contre les décisions des conseils de revision 590

Recours pour incompétence 591

Recours pour violation de la loi 595

Effets du recours du ministre à l’égard des parties lésées 596

Interdiction du sursis 597

LIVRE VII CONTENTIEUX DE L’INTERPRÉTATION

Sommaire du Livre VII 601

Observation préliminaire 602

Chapitre Ier. — De l’interprétation des actes administratifs.

I. Des demandes d’interprétation 604

Règles générales 604

Nécessité d’un litige né et actuel 605

Demandes d’interprétation formées par les ministres 609

II. Par qui l’interprétation doit être donnée 611

Compétence du conseil de préfecture 611

Compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort 612

Compétence des ministres et des diverses autorités administratives 615

Du recours devant le Conseil d’État omisso medio 617

Interprétation des décisions des tribunaux administratifs 620

III. Effets des décisions interprétatives 621

Chapitre II. —Appréciation de la validité des actes administratifs.

Différences avec le recours pour excès de pouvoir 624

Règles spéciales de compétence et recours omisso medio 625

LIVRE VIII CONTENTIEUX DE LA RÉPRESSION

Sommaire du Livre VIII 629

Observation préliminaire 630

Chapitre Ier. — Des contraventions de grande voirie et des personnes à qui elles sont imputables.

I. Caractères généraux des contraventions 633

De l’anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public 633

Des dégradations et autres dommages 638

Inobservation des servitudes légales 639

Inobservation des règlements de police 640

II. Des personnes à qui les contraventions sont imputables 642

III. Des excuses et des questions préjudicielles 644

Des cas de force majeure 644

Exception de propriété 646

Droits privatifs acquis sur le domaine public 648

Concessions antérieures à 1566 649

Ventes nationales 650

Concessions et autorisations administratives 652

Chapitre II. — Poursuite et répression des contraventions.

I. Des procès-verbaux 656

Quels agents ont qualité pour dresser les procès verbaux 656

Formes des procès-verbaux. Affirmation. Enregistrement 657

Autorité des procès-verbaux 659

II. Poursuite et procédure devant le conseil de préfecture 661

III. Des condamnations 662

Amende 662

Taux des amendes 663

Cumul des amendes 666

Restitutions et réparations 667

Frais du procès-verbal 671

IV. Procédure devant le Conseil d’État 672

Pourvoi des parties et du ministre 672

Intervention 674

V. De la prescription 675

Délai de la prescription 675

Point de départ et calcul du délai 676

Interruption de la prescription 677

Règles de la prescription en cas d’appel 679