DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 347.- Définition du principe de légalité.- Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section III – Les lois organiques 418.- Objet.- Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section VI
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section VI – Les règlements 459.- Nature des actes réglementaires.- Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 460.- Autorités compétentes.- Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section IV- La loi 420.- Une source parmi d’autres de la légalité administrative.- C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section V
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section V : Les principes généraux du droit 437.- Notion de principe général du droit.- Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième partie – Chapitre 1 – Section VII
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section VII : La légalité de crise 465.- Adaptation de la légalité aux circonstances.- Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité
Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article … [Read more...]
