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You are here: Home / Archives for Manuel de droit administratif / Partie 2 - Principe de légalité de l'action administrative

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution

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DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III

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Section III – Les lois organiques Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section VI

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Section VI – Les règlements Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » et au Président de la République (sur les actes pris dans le cadre … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution

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DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international

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Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section III : La loi

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Section IV- La loi C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer les hypothèses dans lesquelles le juge administratif a l’occasion … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section V

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section IV : Les principes généraux du droit

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Section V : Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont valeur constitutionnelle  et des … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième partie – Chapitre 1 – Section VII

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section V : La légalité de crise

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Section VII : La légalité de crise Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, principalement pour l’édiction de mesures de police. Vont alors … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2

Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité

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Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article … [Read more...]

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

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