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You are here: Home / Archives for Manuel de droit administratif / Partie 2 - Principe de légalité de l'action administrative / Chapitre 1: Sources de la légalité administrative / Section III : Les lois organiques

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III

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Section III – Les lois organiques Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que … [Read more...]

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

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