Exonération

Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute

Le Conseil d’Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A,...

Cette décision nous est une bonne occasion d’examiner la notion de la force majeure, ou...

Maurice HauriouDéc 25, 2013

Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un...

Jean RomieuJuin 21, 1895