Responsabilité sans faute

Responsabilité pour risque7
Méthodes dangereuses2
Egalité devant les charges publiques1
Responsabilité du fait des lois2

Droit administratif général, Fait générateur, Responsabilité pour risque, Méthodes dangereuses, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, tifine

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

À propos de Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

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Fév 17, 2012