Réflexions sur l’ouverture d’une action en reconnaissance de la qualité d’héritier « privilégié » pour l’enfant né d’un inceste absolu
L'article de l'autrice s'inscrit dans le cadre d'une réflexion menée sur le statut des enfants...
L'article de l'autrice s'inscrit dans le cadre d'une réflexion menée sur le statut des enfants...
Cette contribution a été présentée le 6 décembre 2019 dans le cadre d’un colloque sur l’actualité...
Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La...
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La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile...
La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne...
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.
Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace