Chronique de droit de la concurrence

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Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

David BoscoMai 13, 2012

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Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Catherine PrietoMai 13, 2012

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L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

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Délimitation de la notion d’aide d’État

Initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...

Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

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L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises

Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...

Catherine PrietoMai 13, 2012

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Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

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La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

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Catherine PrietoMai 13, 2012

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Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

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L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Catherine PrietoMai 13, 2012

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Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

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L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils

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Julie ZoughiMai 13, 2012

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Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?

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Elsa BartoliMai 13, 2012

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L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?

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Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

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Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale

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Catherine PrietoMai 12, 2002

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Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandAvr 13, 2002