NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS

Varia

Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.

La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.

Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

By | Juin 25, 2012 | DDHC, Article 6, Recours juridictionnel effectif, Droit français, QPC, Principes à valeur constitutionnelle, Article 16, Droit constitutionnel, Droit public, Revue générale du droit, admin

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d’une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des…

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