• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Matière pénale
    • Responsabilité médicale
    • Droit des affaires
    • Droit constitutionnel
    • Contentieux administratif
    • Droit civil
    • Informatique juridique
    • Droit et culture populaire
    • Droit public financier
  • Etudes et documents
    • Revues archivées
      • Bulletin juridique des collectivités locales
      • Droit 21
      • Jurisprudence Clef
      • Scientia Juris
    • Colloques
      • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
      • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
      • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
      • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
      • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
      • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
      • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
      • 15 septembre 2017 : La réforme
      • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
      • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
      • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
      • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
    • Rééditions
      • Léon Duguit
        • Les transformations du droit public
        • Souveraineté et liberté
      • Maurice Hauriou : note d’arrêts
      • Édouard Laferrière
      • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Qu’est-ce que la RGD ?
    • Direction de la revue
    • Mentions légales
    • Contacts
  • Soumettre une publication
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contentieux administratif / Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265

..
Citer :

Revue générale du droit, ' Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile, Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265 ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 3523 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=3523)


Imprimer




...

Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile.

La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, comme juge du plein contentieux, des recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

La CNDA, comme toute juridiction administrative, doit respecter le principe du contradictoire. Ce n’est pas nouveau. Mais la décision ici rapportée revêt une importance particulière, pour deux raisons. En premier lieu, la Cour nationale du droit d’asile constitue aujourd’hui, par le nombre de ses décisions, la plus importante des juridictions adminstratives (Olivier Schrameck, Le nouveau triptyque de la section du rapport et des études, AJDA 2012 p. 1216). En second lieu, les éléments de preuve qui peuvent être soumis à la CNDA sont particuliers, et peuvent résulter de documents connus de tous, permettant d’attester d’une situation de guerre, d’une famine, etc.

C’est précisément sur le statut de ces preuves d’une nature particulière que se prononce le Conseil d’Etat. Son raisonnement s’articule en deux temps.

En premier lieu, la Haute juridiction, juge de cassation des décisions rendues en premier et dernier ressort par la CNDA, note qu’il appartient à la Cour

 dans l’exercice de son pouvoir d’instruction, de rechercher, afin d’établir les faits sur lesquels reposera sa décision, tous les éléments d’information utiles ; qu’elle peut à ce titre utiliser, sans les verser au dossier, les éléments d’information générale librement accessibles au public dont elle doit alors indiquer l’origine dans sa décision;

Celà signifie que les information générale librement accessibles au public n’ont pas à être soumises à un débat contradictoire, et que le juge peut se contenter de s’y rapporter dans sa décision. Ces éléments d’information peuvent par exemple tenir à la preuve d’un état de guerre, à la situation d’une minorité ethnique, etc.

D’autres informations peuvent également être librement accessible au public. Mais si elles concernent la situation spécifique du demandeur d’asile, ces informations doivent être versées au dossier et être communiquées aux parties, pour faire l’objet d’un éventuel débat contradictoire :

qu’en revanche, elle ne peut ensuite fonder sa décision sur les résultats de ses recherches qu’après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d’information susceptibles de confirmer ou d’infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques à son récit ;

 

Partager :

  • Twitter
  • Facebook

About Revue générale du droit

Revue générale du droit

Rechercher dans le site

Dernières publications

  • Conclusion sur “CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies” 03/08/2022
  • Conclusion sur “CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre” 20/07/2022
  • Conclusion sur “CE 17 janv. 1896, Fidon et fils” 06/07/2022
  • Conclusion sur “CE 21 juin 1895, Sieur Cames” 25/05/2022
  • Conclusion sur “CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks” 11/05/2022
  • Conclusion sur “CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq” 27/04/2022
  • Conclusion sur “CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf” 13/04/2022
  • Conclusion sur “TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres” 31/03/2022
  • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition 28/03/2022
  • Conclusion sur “CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre” 17/03/2022

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«