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Contexte : Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, la Cour de cassation renvoie devant la...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement...
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Contexte : Loin d’être toujours un événement, la naissance d’un enfant peut être, comme l’illustre...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l’incidence de la faute du patient...
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place...
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les...
