LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 décembre 2017, par le président du Sénat, sous le n° 2017-757 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 14 décembre 2017 pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]
Archives for 2018
Conseil Constitutionnel, 11 janvier 2018, numéro 2017-684 QPC
Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 NOR: CSCX1801161S ELI: Non disponible (ASSOCIATIONS LA CABANE JURIDIQUE/LEGAL SHELTER ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]
Cass. Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 janvier 2018 N° de pourvoi: 17-80816 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt … [Read more...]
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