La fraude est-elle régularisable ? Mieux : le juge doit-il régulariser la fraude ? Telle est la question, déroutante, que pose ce pourvoi. Il ne vous faudra cependant y répondre, c’est déjà bien assez, que dans l cadre de l’article L.600- 5-1 du code de l’urbanisme. M. Boué a obtenu du maire de la commune de Saint Raphaël, le 3 mai 2019, un permis en vue de la construction, … [Read more...]
À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2023, p.682.
Des recours contre un refus de délivrer un permis de construire et contre le permis La société A2C a sollicité du maire de la commune de La Tronche la délivrance d’un permis de construire trois maisons individuelles, chemin de Maubec. Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de lui … [Read more...]
Une province de Nouvelle-Calédonie peut-elle reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature ? – Conclusions sous CE Avis, 31 mai 2024, Haut-Commissaire en Nouvelle-Calédonie, n° 492621
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2024, p. 465.
Cette affaire porte sur un sujet à la fois passionnant et redoutable, celui de la personnalité juridique reconnue à des éléments de la nature, mais il ne vous appartient de l’aborder, avec toute la frustration requise, que sous l’angle de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Faits et procédure En 2016, lorsque la Province des îles Loyauté a adopté son … [Read more...]
D’éventuelles erreurs dans les mentions d’un permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? – Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2024, p. 35.
Il est relativement rare qu’un code comporte une partie réglementaire consacrée aux arrêtés, avec une numérotation commençant en «A», qui est d’ailleurs réalisée par le ministère compétent sans le concours de la commission supérieure de codification. Le code de l’urbanisme comporte une telle partie en «A» ((Pour d’autres exemples, v. le code de commerce, le code de procédure … [Read more...]
