Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette? Ainsi peut se résumer la question soulevée par le présent litige. Le litige La SARL Touche Automobiles exerce une activité de vente et de réparation de véhicules dans la commune de … [Read more...]
Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2024, p. 547.
Cette affaire d’urbanisme conduit à interroger l’office du juge dans l’hypothèse d’un recours contentieux contre un permis délivré au vu d’un document d’urbanisme qui n’était plus celui en vigueur. Les données du litige Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division … [Read more...]
L’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme peut-il être appliqué plusieurs fois pour régulariser une même irrégularité ? – Conclusions sous CE S. 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2024, p. 762.
Errare humanum est, perseverare diabolicum: le sens commun admet que chacun ait droit à une seconde chance pour corriger ses erreurs, pas une troisième. Qu’en est-il du juge administratif statuant sur un recours contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice de légalité que la mesure de régularisation engagée dans son prétoire n’est pas parvenue à purger? Le … [Read more...]
