Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service. Le premier, survenu le 24 octobre 2018, résulterait d’un choc psychologique lié à la modification de la … [Read more...]
Le transfert d’une compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? – Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2023, p.821.
La présente affaire va vous conduire à réaffirmer qu’en principe et sauf disposition contraire, le transfert d’une compétence entre deux personnes publiques n’implique pas le transfert des droits et obligations nées de l’exercice antérieur de cette compétence. Une responsabilité pour dommages de travaux publics... Les faits de l’espèce sont simples. M. A... est … [Read more...]
