Une question en suspens depuis l’adoption de la Charte de l’environnement 1.1. Peu de temps après l’adoption de la Charte de l’environnement ((Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.)), le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est trouvé saisi, sur le terrain de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande dirigée contre la … [Read more...]