1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient de connaître du différend qui met aux prises la commune de Forges-les- Eaux, en Seine-Maritime, et la SA Groupe Bigard. Nous nous sommes résignés à proposer l’admission du pourvoi car l’arrêt que cette société attaque, non seulement donne prise à deux moyens de cassation mais retient aussi une solution qui nous a paru … [Read more...]
Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2024, p. 653.
1. Avec l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ((Issu de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriétés de dépendances domaniales et de voies privées.)), les communes disposent d’un instrument singulier leur permettant d’obtenir le transfert d’office, dans leur patrimoine, sans indemnité pour les propriétaires … [Read more...]
À quelles conditions et sous quel contrôle du juge administratif une commune peut-elle incorporer un bien présumé sans maître ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2024, Consorts de Colbert Turgis, n° 463364
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2024, p. 338.
[Les conclusions étant communes à deux affaires ayant donné lieu à deux décisions, n’est pas reproduite ci-dessous la partie des conclusions concernant l’affaire 474558, dont la décision n’est pas publiée] 1. Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l’occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires … [Read more...]
Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juin 2018, p. 468.
1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. … [Read more...]
