Les affaires qui viennent d’être appelées vous donnerons à nouveau l’occasion, à un niveau modeste, de sous-peser la balance entre principe de légalité et principe de sécurité juridique en urbanisme. Procédure Le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier se situe dans la configuration de votre jurisprudence du 5 février 2018, Société Cora ((N° … [Read more...]
La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? – Conclusions sous CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733 ; Commune de La Faute-sur- Mer, n° 434739 ; Ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 434751
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2021, p. 566.
Les affaires qui viennent d’être appelées concernent le même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, s’agissant d’un contentieux de responsabilité administrative à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia sur la commune de La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010. La commune de La Faute-sur-Mer est située sur une presqu’île sablonneuse de … [Read more...]
Le décret autorisant les préfets à déroger à des normes établies par l’administration est-il contraire au principe d’égalité ? – Conclusion sous CE 21 mars 2022, Amis de la Terre et autres, nos 440871 et 441069
Extrait du Bulletin juridique des Collectivités Locales, avril 2022, p. 259.
Un auteur autorisé a pu qualifier dans un article publié en 2010 l’expérimentation en droit français de « curiosité en mal d’acclimatation »(( J.-H. Stahl, « L’expérimentation en droit français : une curiosité en mal d’acclimatation », RJEP n° 681, décembre 2010, étude 11.)). Ce n’est sans doute pas dans l’intention de le faire mentir qu’a été adopté un décret du 29 décembre … [Read more...]
CE, 21 mars 2022, Amis de la Terre et autres, numéros de requête 440871 et 441069
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440871, par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit … [Read more...]
Le préfet de région peut-il être l’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin de déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale ? – Conclusion sous CE 16 février 2022, France Nature Environnement, n° 442607
Extrait du Bulletin Juridique des Collectivités Locales, février 2022, p. 97.
L’association requérante vous soumet de multiples conclu- sions dont la principale tend à l’annulation du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’Autorité environne- mentale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. C’est à nouveau, vous l’aurez compris, les conditions d’au- tonomie de l’autorité chargée de rendre un avis en tant qu’autorité environnementale … [Read more...]
