Mesures d'ordre intérieur - Revue générale du droit public français et comparé

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Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers

Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et...

Maurice HauriouNov 5, 2014

Chronique de droit administratif français et comparé, Mesures d'ordre intérieur, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer

Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

Philippe CossalterMai 25, 2014

Mesures d'ordre intérieur, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy