NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie
Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des « classiques » de la matière, le Conseil d’Etat a précisé le statut des collections des musées à l’égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L’arrêt ne vaut pas tant par son…
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile. La CNDA,…
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour…
La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche probatoire à laquelle se trouvent confronter ceux qui tentent de convaincre les juges du fond que leur affection a bien été causée par le vaccin contre l’hépatite B. Litige : En…
Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent…
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d’Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l’Etat (et par extension nous…
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans…
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d’Etat se prononce sur le régime des avis de l’autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d’Etat…
Publicité et mise en concurrence pour l’attribution des concessions domaniales
L’arrêt du Conseil d’État italien du 2 février 2012, n° 585, Comune di Viareggio, constitue une intéressante application de la jurisprudence relative à l’extension des principes concurrentiels aux conventions d’occupation du domaine public. En…
Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum
La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l’exception in house élaborée par la Cour de…
