NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Droit administratif allemand, section 1, § 33 : L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure
Section I Le droit public des choses § 33. L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure (1) L’expropriation est un acte de l’autorité, par lequel est enlevé ou restreint un droit de propriété du sujet, au profit d’une entreprise d’utilité publique. Sous…
LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND
PAR OTTO MAYER Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME TROISIèME PARTIE SPÉCIALE (LE DROIT PUBLIC DES CHOSES. EXPROPRIATION. DOMAINE PUBLIC, ETC.)
Table des matières du Tome II
(317) TABLE DES MATIÈRES DU TOME II PARTIE SPÉCIALE LIVRE PREMIER SECTION I Le pouvoir de police Pages hist. § 18. — La notion de police 1 § 19. — Les limites du pouvoir de police 17 § 20. — L’ordre de police 35 § 21. — La permission de police 57 § 22. — La peine de…
Droit administratif allemand, section 2, § 32 : La contrainte en matière de finance
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 32. La contrainte en matière de finance (300) Nous entendons par contrainte de finance l’atteinte apportée d’autorité à la liberté et à la propriété des sujets pour réaliser un état conforme aux intérêts de la…
Droit administratif allemand, section 2, § 27 : L’impôt ; modalités de l’imposition
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 27. L’impôt ; modalités de l’imposition (189) L’impôt est un paiement en argent imposé au sujet par le pouvoir financier en vertu d’une règle constante [01]. Il est donc de l’essence de l’impôt que l’obligation de…
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice…
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue…
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie…
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans…
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En…
