Le n^o en chiffres romains indique le tome, celui en chiffres arabes la page (historique) du volume. Le signe n. suivi d’un chiffre indique une note.

A

Acquit à caution. II. 217, 220, 222. V. Douane.

Acte administratif, I. 12 ; en droit français, I. 72, en droit allemand. I. 79. Sa ressemblance avec le ju­gement de la justice,. I. 80. Sa force obligatoire, I. 119 et s. Défi­nition de l’– en quoi il se rappro­che du jugement, I. 120. Sa base et ses effets, I. 122. Ses différen­tes espèces, I. 126. Il n’a pas une généralité d’effet quant à sa force obligatoire, I. 129. Utilité de la notion en matière d’expropria­tion, III. 45. V. Cotisation. Expropriation pour cause d’utilité publique.

Acte administratif sur soumission, I. 124.

Acte déclaratif, I. 124.

Aete de délimitation, III. 152.

Actes de gouvernement en droit fran­çais, I. 10, note 15.

Adcitation, Notion. I. 256.

Administration, définition, I. 1. Elé­ments positifs de l’administra­tion, I. 9, Sa subordination à la loi, I. 71, 74.

Administration fiscale. I. 182. Elle ne peut pas exproprier, III. 15.

Administration forestière. Situation des élèves, IV, 63.

Administration publique. Notion. I. 181.

Admission temporaire, II. 230 ; II. 246 n. 19.

Affectation. Notion, III. 138 ; III. 279.

Alcool. Impôt sur l’- II. 220 n. 9 ; II. 244 n. 14; II. 254 n. 5 ; II. 262 n. 12 ; II. 268 n. 15 ; II, 272 n. 3 ; II. 282 n. 17 ; II. 288 ; II.292 ; II. 294 n. 32, 33. ; II. 296 n. 35 ; II. 303 n. 3.

Alsace-Lorraine. Pouvoirs de l’ad­ministration, I. 107 n. 6. Provi­soire administratif  I. 274 n. 1. Contestations de droit civil, I. 279 n. 9. Contrainte de police, II. 123 n. 21. Contribution foncière, II. 198 n. 8. Fixation de l’impôt sur les boissons, II. 244 n. 15. Expropriation pour cause d’uti­lite publique, III. 8 n. 8 ; III. 59 n. 17 ; III. 67 n. 27. Domaine pu­blic, III. 117 n. 25. Contributions spéciales en matière de chemins, IV. 135 n. 5. Nationalité des mem­bres de la commune, IV. 275 n. 12.

Amende. Peine coercitive de police, II. 114 ; II. 117. Peine de finance, II. 294. Peine disciplinaire, IV. 80.

Anhalt. Contentieux administratif, I. 236 n. 7.

Appellation, I. 37, 38.

Approbation de police, II. 57 n. 1 ; II. 65 n. 9.

Armée. Nature du commandement militaire, I. 11. Utilisation de l’ar­mée dans un but de police, II. 170. Nature du service militaire, IV. 11 ; IV. 14. Retrait de la fonction d’officier, IV. 53. Peines disciplinaires, IV. 80. Logements militaires, IV. 119 n. 8. V. Service militaire. Officier de ré­serve. Landwehr.

Armes. Leur usage par les officiers d’exécution de la police, II. 165.

Arrestation dans le propre intérêt, II. 150.

Arrets. Peine disciplinaire, IV. 80.

Association. Notion, I. 165. Associa­tion de droit public en matière de charge publique réunie, IV. 149 ; IV. 152 Association publique ; sa personnalité morale, IV. 272 ; sa naissance, IV. 283 ; représen­tation de l’association publique, IV. 289 ; son extinction, IV. 340 ; sort des biens en ce cas, IV. 346.

Association syndiale. Notion, I. 166.

Attroupements. Utilisation de l’armée, II. 174.

Austräge, I. 38, 39. –– A l’époque où l’Etat était sous le régime de la police, I. 53.

Autorisation de police. V. Permis­sion de police.

Autorisation d’expropriation, III. 8.

Autorité de la chose jugée dans la justice administrative, I. 222 ; I. 227 ; I. 253 et s. Son étendue quant aux personnes, I. 254 ; quant aux rapports portés devant la justice, I. 259 ; quant à l’objet du jugement, I. 265.

Austrägalgerichte, I. 53.

Autolimitation de l’Etat, I. 109.

Autonomie, I. 115 ; 163.

Autorités administratives. Notion, I. 120.

Autorisation de la loi, I. 95.

Autriche. Force de la chose jugée en matière administrative, I. 223 n. 29 ; I. 256 n. 4 ; I. 261 ; I. 264 n. 19. Compétence de la justice administrative, I. 230 n. 5.

Avertissement, Peine disciplinaire, IV. 80.

B

Bac, IV 158.

Bade. Droit de recours, I. 197 n. 8. Délai des recours, I. 200 n. 15. Procédure de la justice adminis­trative, I. 225 n. 31 ; I. 236 n. 7. Contentieux de pleine juridiction et contentieux de juridiction res­treinte, I. 243 n. 23 ; I. 244 n. 24 ; I. 245 n. 27, 28 ; I. 249 n. 31. For­ce de la chose jugée en matière administrative, I. 256 n. 4 ; I. 261. Responsabilité de l’Etat pour fautes de ses fonctionnaires, I. 314 n. 35. Contrainte de police, II. 114 n. 7; II. 119 n. 16 ; II. 124 n. 22 ; II. 128 n. 26. Dépôt de poli­ce, II. 159 n. 12. Prescription en matière d’impôts, II. 235 n. 2. Délai pour la demande en restitu­tion d’Impôts, II. 242 n. 9. Recou­vrement par contrainte adminis­trative, II. 308 n. 6 ; II. 312 n. 9 ; II. 313 n. 10 ; II. 314 n. 11 ; II. 315 n. 12. Expropriation pour cause d’utilité publique, III, 13 n. 14 ; III. 40 n. 38 ; III. 66 n. 26 ; III. 77 n. 40 ; III. 84 n. 48. Prise d’eau sur les rivières publiques, III. 256 n. 6. Concession de droit d’usage sur les fleuves publics, III. 264 n. 14. Nomination des fonc­tionnaires d’honneur, IV. 26 n. 10. Démission des fonctionnaires de profession, IV. 62 n. 29. Respon­sabilité des fonctionnaires, IV. 105 n. 25. Nationalité des mem­bres de la commune, IV. 275 n.13.

Bâle. Affaire des remparts de la ville de Bâle, III. 102 n. 14.

Banque de l’Empire, IV. 155 ; IV. 169 n. 24 ; IV. 177.

Bavière, Statuts communaux et prescriptions de police, I. 165 n. 12. Justice administrative, I. 214 n. 11, 12, 13 ; I. 216 n. 15 ; I. 218 n. 19 ; I. 235 n. 32. Contentieux administratif, I. 229 n. 2 ; I. 230 n. 5 ; I. 236 n. 7 ; I. 244 n. 25, 26 ; I. 245 n. 27 ; I. 252 n. 35. Force de la chose jugée en matière administrative, I. 256 n. 4 ; I. 260. Provisoire administratif, I. 274 n. 1. Conflit d’attributions, I. 288 n. 21. Poursuites contre les fonctionnaires avant 1900, I. 303 ; I. 305 n. 21. Responsabilité de l’E­tat pour fautes de ses fonctionnai­res, I. 314 n. 35, 36. Ordre de police, II. 39 n. 4 ; II. 4, n. 6. Con­trainte de police, II. 114 n. 7 ; II. 123 n. 21 ; II. 124 n. 22 ; II. 128 n. 26. Dépôt de police, II. 159 n. 12; II. 161. La loi du budget s’y présente comme partie d’une loi de finances, II. 182 n. 10. Fixa­tion de l’impôt sur les successions, II. 202 n. 12. Délai pour le paie­ment de l’impôt, II. 221 n. 11. Prescription en matière d’impôts, II. 235 n. 3 ; II. 237 n. 5. Fixation conventionnelle de l’impôt, II. 244 n. 13. Recouvrement par con­trainte administrative, II. 308 n. 6 ; II. 310 n. 8 ; II. 312 n. 9 ; II. 314 n. 11 ; II. 315 n. 12. Expro­priation pour cause d’utilité pu­blique, III. 12 n. 11 ; III. 14 n. 15 ; III. 17 n. 20 ; III. 26 n. 26 ; III. 28. n. 28 ; III. 41 n. 41 ; III. 59 n. 17 ; III. 61 n. 19 ; III. 64 n. 24 ; III. 72 n. 34 ; III. 78 n. 42 ; III. 80 n. 44 ; III. 82 n. 45 ; III. 85 n. 49, 50 ; III. 86 n. 53. Loi sur l’utilisa­tion des eaux, III. 203 n. 19 ; III. 204 n. 20. Prises d’eau sur les ri­vières publiques, III. 253 n. 6. Concession de droits d’usage sur les fleuves publics, III. 265 n. 14. Retrait de la fonction profession­nelle, IV. 53. Responsabilité des fonctionnaires, IV. 105 n. 25. Charges publiques de complexion, IV. 133 n. 3. Ponts et bacs, IV. 158 n. 6. Concession d’entreprise pu­blique, IV. 169 n. 24 ; IV. 181 n. 14. Responsabilité de l’Etat pour dommages, IV 230 n. 13.

Begleitschein. Begleitschein I, II. 217 ; II. 220 Begleistschein II, II. 222.

Biens administratifs, III. 109.

Biens fiscaux, III. 109.

Bière. Fixation conventionnelle de l’impôt sur la ––, II. 244 n. 16.

Blâme. Peine disciplinaire, IV. 80.

Bonification, II. 227.

Brème. Expropriation pour cause d’utilité publique, III. 7 n. 5.

Budget. Son développement historique, II. 179.

V. Loi du Budget.

C

Cadastre d’impôt, II. 203.

Caisse des dépôts, IV. 200 n. 4.

Calamité publique. Emploi de la contrainte directe de police en cas de ––, II. 147.

Canal de navigation. C’est une chose publique, III. 120. Il est soumis au droit à l’usage de tous, III. 203. Servitude de droit public en matière de canal de navigation, III. 277. Concession d’entreprise publique en matière de canal de navigation, IV. 158 ; IV. 176.

Cartes à jouer. Impôt sur les ––, II. 380 n. 16 ; II. 282 n. 18 ; II. 293 n. 31.

Cautionnement des fonctionnaires, IV. 108.

Cession amiable. Comment elle remplace l’expropriation, III. 70.

Cession volontaire. V. Cession amiable.

Charge dans la permission de po­lice, II. 71.

Charge commune. Notion, IV. 113, elle comprend les prestations en nature, IV. 114 ; charges ordon­nées, IV. 115 ; charges d’urgence, IV. 115 ; charges fortuites, IV. 118. Accomplissement de la charge, IV. 116. Effets de l’accomplisse­ment de l’obligation à une charge commune, IV. 125.

Charge de complexion en Bavière et en Württemberg, IV. 133.

Charge de l’administration propre, IV. 323.

Charge de préférence. Notion, IV, 129 ; sa sphère d’application, IV. 130 ; formes de sa réalisation, IV. 132 ; charge de préférence légale ou charge de préférence individuelle, IV. 134 ; sa portée, IV. 136.

Charge publique. Notion, IV. 110. Charge commune, IV. 113. Charge de préférence, IV, 129. Charge réunie, IV. 139.

Charge réunie. Notion, IV. 139. Rap­port du débiteur de la charge avec l’Etat ou la commune, IV. 139. Rapports des débiteurs de la charge entre eux, IV. 142. Per­sonnalité morale de l’union des débiteurs, IV. 147.

Chemin de fer, III. 34. La voie fer­rée est chose publique, III. 121. Concession d’entreprise publique en matière de ––, IV. 154 n. 1 ; IV. 159 ; IV. 162 ; IV. 176.

Chemin de halage, III. 278 n. 5.

Chemin privé. Sa différence avec un chemin public, IV. 257.

Chemin public. Nature juridique, III. 120. Comment il est soumis au droit à l’usage de tous, III. 197. Dommages résultant de l’enlèvement de la possibilité de l’usa­ge de tous, III. 218 ; IV 236 n. 20. Servitudes de droit public en ma­tière de chemins publics, III. 276. Contribution spéciale en matière de chemins, IV. 135 n. 5 ; IV, 137 n. 7, 8. Concession d’entreprise publique en matière de chemins, IV. 156,

Chose jugée. V. Autorité de la chose jugée.

Choses publiques. Notion, III. 87. Comment a évolué leur régime, III. 88. Enumération des choses publiques, III. 114. Diverses es­pèces de choses publiques, III. 131. Droit d’usage sur les choses pu­bliques, III. 180. Usage de tous, III. 183. Permission spéciale d’usa­ge, III. 227. Concession d’usage spécial, III. 247. V. Domaine public.

Cimetière. Chose publique, III. 121. Concessions de sépulture dans les cimetières, III. 254.

Circulation des marchandises. Impôt sur la ––, II. 210.

Colonies, Pouvoir de l’empereur, II. 37, n. 2.

Colportage, II, 68 n. 13.

Commune. Elle re repose pas sur une association et elle peut faire des statuts autonomes, I. 167 n. Dans quelle mesure elle a le droit d’exproprier, III. 22 ; III. 51. Per­sonnalité morale de la commune,III.259 ; IV. 274. Sa naissance, IV, 286. Sa représentation, IV. 296 ; IV. 299. Son cercle d’activi­te, IV. 324, 325. Rapports entre communes, IV. 327 et s. Extinc­tion et modifications des commu­nes et sort de leurs biens en ce cas, IV. 347.

V. Corps d’administration propre.

Comptabilité des fonctionnaires, IV. 101.

Concession d’entreprise publique. No­tion, III. 23 ; III. 133 III. 158 ; III 247 ; IV. 153. Sa sphère d’ap­plication, IV. 155. Caractère ju­ridique de l’acte de concession, IV, 161. Principes généraux la régissant, IV. 166. Obligations du concessionnaire, IV. 171. Droits du concessionnaire, IV. 175. Ces­sation de la concession, IV. 178.

Concession d’usage spécial sur les choses publiques. III. 247. Sa sphère d’application et sa nature juridique. III. 248. Règles de la concession et droits du concession­naire, III. 250. Obligations spécia­les du concessionnaire, III, 266.

Condition dans la permission de police, II. 70.

Confédération germanique. Sa nature, IV. 364.

Conflit d’attributions, I. 285.

Conflit négatif d’attributions, I. 292.

Congé des fonctionnaires, IV. 52 n. 13 ; IV, 62.

Conscription en matière de service forcé de l’Etat, IV. 16.

Constitution, Notion, I. 1.

Constructions. Police des ––, III. 242 n. 8.

Contentieux administratif. Notion, I. 229. Contentieux originaire et contentieux subséquent, I. 231. Justice à partie simple et justice à parties opposées, I. 233. Con­tentieux de pleine juridiction et contentieux de juridiction res­treinte, I. 242. Autorité de la chose jugée, I. 253. Attributions des tribunaux civils par rapport à l’administration, I. 273 et s. Conflits d’attributions, I. 285. Poursuites contre les fonctionnaires, I. 301.

Contrainte de police, II. 109 et s. ; de finance, II. 301 et s. ; en ma­tière d’expropriation, III. 62 ; en matière de charge publique, IV. 123 ; IV. 138. en matière de con­cession d’entreprise publique, IV. 174 ; Contrainte par substitution, IV. 138 ; Contrainte en cas de sur­veillance des corps d’adm. propre, IV. 312.

Contrainte de finance. Exécution par contrainte d’ordre de finance, II. 301. Contrainte directe, II. 303. Recouvrementar contrainte ad­ministrative, II. 306 ; IV. 138 ; IV. 219.

Contrainte de police, II. 109 Notion de la peine coercitive, II. 112 ; son fondement légal. II. 113 ; elle est à la libre disposition de l’au­torité, II. 115 ; sa limite, II. 119. Contrainte par substitution, II. 122. Contrainte par usage de la force, II. 127. Contrainte directe de police, II. 136. Officiers d’exé­cution de la police, II. 152. For­me et mesure de la force à em­ployer par les agents de police, II. 158. Utilisation de l’armée dans un but de police, II. 163. La contrainte de police en matière d’expropriation, III. 62.

Contrat de droit public, I. 124 n. ; I. 176 n.

Contrebande en matière douanière, II. 273.

Contribution de guerre. Ce n’est pas un véritable impôt, II. 189 n. 2.

Contribution foncière, II. 203. En Prusse. II. 205 n. 15.

Contribution spéciale, II. 90. En ma­tière de charge publique de pré­férence, IV. 130.

Contrôle en droit. Notion, I. 232.

Corporation. Notion, I. 166. Corpo­ration publique, IV. 272 n. 8.

Corps d’administration propre. No­tion, I. 145. Il peut émettre des règles de droit autonomes, I. 163. Dans quelle mesure il est soumis au droit civil, I. 177 ; considéré comme entrepreneur en cas d’ex­propriation pour cause d’utilité publique, III. 21 ; III. 51. Il peut avoir un domaine public, III. 132. Ses obligations en matière de charge publique réunie, IV. 150. Sa ressemblance avec un concessionnaire d’entreprise pu­blique, IV. 154, 262. Sa person­nalité morale, IV. 260. Diverses sortes de corps d’administration propre, IV. 266. Naissance du corps d’administration propre, IV. 278. Représentation du corps d’adm. pr., IV. 287. Surveillance des corps d’adm. pr., IV. 307. Cercle d’action des corps d’adm. pr., IV. 323. Rapports de commu­nauté entre les différents corps d’adm. pr., IV. 327. Extinction du corps d’adm. pr., IV. 334.

Corvée. Le droit aux corvées élé­ment de la supériorité territoriale des princes, I. 31. Charge publi­que commune, IV. 123.

Cotisation en matière d’impôts di­rects, II. 201 ; II. 233.

Cour de conflit d’attributions, I. 289.

Cours d’eau, III. 105

Coutume. Source du droit adminis­tratif, I. 168 ; IV. 146 ; IV. 215.

D

Décision. Notion, I. 126.

Déclassement. Notion. III. 35 ; III. 176 ; en matière de concession d’usage spécial sur une chose pu­blique, III. 262, 265 ; cause d’ex­tinction de la servitude de droit. public, III. 290.

Défense administrative. Notion, elle justifie l’emploi de la contrainte directe de police, II. 139

Déficit. Procédure des déficits, IV. 106.

Délai de recours. Dans le recours simple et dans le recours formel, I. 200.

Délation de la fonction publique, IV. 50.

Délit administratif. Notion. II. 99 ; de police, II. 99 ; de finance, II. 273.

Demande en nullité. Pour violation de la loi, I. 247. Pour défaut de faits justificatifs. I. 248.

Démission des fonctionnaires de pro­fession, IV. 60.

Dépit de police, II. 159.

Desistement en matière d’expropria­tion. III. 75.

Destitution, Peine disciplinaire, IV. 80.

Détournement de pouvoir en dr. administratif français, I. 247.

Digue. Chose publique, III. 125.

Disposition. Notion, I. 127. Disposition générale, I. 131. Disposition de police, II. 38.

Disposition de police. II. 38.

Domaine public. L’expropriation ne lui est pas applicable, III. 31. Développement historique de la notion de ––, III. 87. Notion de la propriété publique, III. 108. Dé­termination de ce qui est chose pu­blique, III. 114. Diverses espèces de choses publiques, III. 131. Ré­gime juridique de la propriété pu­blique : son origine, III. 137 ; son contenu, III. 148. Inaliénabilité de la propriété publique, III. 156. Son imprescriptibilité. III. 158. Droits de jouissance des particuliers, III. 162. Contestations relatives à la propriété publique, III. 167. Fin de la propriété publique. III. 175. Droit d’usage sur les choses publiques, III. 180 et s.

Domicile privé. Dans quelle mesure il est soumis à la police, II. 19. Quand les officiers d’exécution de police peuvent y pénétrer, II. 162.

Dommages. Causés par l’adminis­tration, IV. 221. Fondement de la responsabilité de l’administration, IV. 221. Conditions pour qu’il y ait lieu à indemnité, IV. 231. Effets de l’obligation d’indemni­ser pour l’administration. IV. 236 Causés par la justice, IV. 244.

Douane. Droits de ––, II. 210. Mesu­res d’atténuation dans le paie­ment de l’impôt, II. 216 n. 2 ; II. 217 ; II. 218 n. 5 ; II. 217 n. 8 ; II. 222. Crédit de douane permanent, II. 224. Exemptions de droits de douane, II. 229. Peine de finance en matières de douane, II. 272. Contrebande, II. 273. Fraude en matière de douane, II. 280 n. 16 ; II. 282 n. 17. 18. Présomptions en matière de fraude. II. 291. Con­trainte en matière de fraude, II. 304 ; II. 305 n. 4.

Droits acquis. Limite à la puissance publique à l’époque des droits de supériorité du prince, I. 32. Leur collision avec l’intérêt public, I. 36. Leur peu d’importance à l’é­poque où l’Etat est sous le régime de la police, I. 44.

Droit administratif. Définition, I. 15. Sa différence avec le droit constitutionnel, I. 16. Droit ad­ministratif allemand, I. 25. Droit administratif international. IV. 353.

Droit administratif allemand. Son histoire, I. 23. Comment et à quelle époque apparaît un droit public administratif, I. 65. Sources du droit administratif, I. 154 et s. Ses points de contact avec le droit civil, I. 174 et s.

Droit à l’usage de tous. Sur les cho­ses publiques, III. 181. Nature de ce droit, III. 183. Son contenu, III. 196. Ses limites, III. 205. Presta­tions en argent s’y rattachant, III. 210.

Droit civil. Ses points de contact avec le droit administratif, I. 174 et s.

Droit coutumier historique. Notion, I. 171.

Droit de haute nécessité, I. 12. Le droit de haute nécessité et l’em­ploi de la contrainte directe de police, II. 146. Il ne faut pas le confondre avec la charge com­mune, IV. 117 n. 5.

Droit de partie. Notion, I. 221. Sa différence avec le droit de recours, I. 225. Ses rapports avec la force de la chose jugée, I. 228,

V, Justice administrative.

Droit de préemption en matière d’ex­propriation. III. 84.

Droit de suveillance de l’Etat sur les concessionnaires d’entreprise pu­blique, IV. 172.

Droit d’imposer. Elément de la supé­riorité territoriale des princes, I, 31.

Droit de recours en matière admi­nistrative, I. 189 ; I. 197. Sa dif­férence avec le droit de partie, I. 225. Comment il se perd en ma­tière d’impositions, II. 240.

Droit de représentation, I. 143.

Droit de suffrage. Sa nature, I. 145 note.

Droit de supériorité des princes, I. 23. Ses limites, I. 32. Son application en matière d’expropriation. III. 4.

Droit individuel public. Notion, I. 132 et s. Formation de ces droits pour l’Etat et pour le sujet, I. 140. Valeur juridique de ces droits, I. 147. Renonciation et transfert des droits individuels publics, I. 149. Protection de ces droits, I. 189 ; I. 209. En matière de concession d’entreprise publique, IV. 176.

1. Droits fondamentaux. Justice administrative.

Droit naturel. Son influence sur le droit de supériorité territoriale des princes. I. 27.

Droit propre, I. 144.

Droit suprême de puissance publique à l’époque des droits de supério­rité du prince. I. 36.

Droits fondamentaux, I. 93.

E

Echevin. Service forcé de l’Eche­vin, IV. 14 ; IV. 18 ; IV. 20. Service d’honneur, IV. 23.

Ecole. Rapports de l’école avec le public, IV. 212 n. 8 : IV. 218 n. 15.

Edifice public. Nature juridique, III. 129.

Effets de commerce. Impôt sur les ––, II. 272 n. 1 ; II. 279 n. 14 ; II. 280 n. 16 ; II. 304.

Eglise. Chose publique, III. 122.

Egoût public. Chose publique, III. 126. Servitude de droit public en matière d’égoût public, III. 277.

Election en matière de service forcé de l’Etat, IV. 16 ; pour le choix des représentants de l’association publique. IV. 290 ; pour le choix des représentants de la commune, IV. 297. IV. 300.

Emeute. Utilisation de l’armée en cas d’ ––, I. 11 ; II. 174. Les dom­mages en résultant ne donnent pas lieu à indemnité, IV. 249 n. 1.

Empire allemand. Sa nature juridi­que, IV. 365.

Enrôlement en matière de service forcé de l’Etat, IV. 17.

Entrepôt. Entrepôts publics et entrepôts privés, II. 217. Entrepôts publics. II. 220. Entrepôts privés, II. 221 ; II. 223.

Entreprise publique. Notion, IV. 110. Charges publiques dont doit profiter l’entreprise, IV. 111 et s. Concession d’entreprise publique, IV. 153 et s. Avantages résultant d’une entreprise publique. IV. 184. Nature juridique du rap­port de l’entreprise et de ses clients, IV. 185. Droits du client de l’entreprise, admission à l’en­treprise, IV. 192 ; prestation effec­tive de l’entreprise. IV. 195. Droit à restitution, IV. 199. Droit à in­demnité, IV. 200. Droit de l’en­treprise publique : Usage obliga­toire, IV. 204 ; pouvoir de l’or­dre intérieur de l’entreprise. IV. 207. Droit de faire payer une ré­tribution, IV. 213.

Entscheidungen. I. 126.

Erreur. Dans quelle mesure elle est exclusive de la pénalité en cas de délit de police, II. 104. Dans quelle mesure elle couvre l’illégalité d’un acte d’un officier d’exécution de police, II. 153. Cause d’exclusion de la pénalité en cas de délit de finance, II. 276.

Escroquerie en matière de délit de finance. II. 283.

Etablissements industriels. Autori­sations pour les ––, I. 257. Leur suppression, IV. 248.

Etablissement public. Notion et per­sonnalité, IV. 267. Sa naissance, IV. 283. Représentation, IV. 295. IV. 304. Son extinction, IV. 335. Sort des biens en cas d’extinc­tion, IV. 336.

V. Entreprise publique.

Etat. Définition, I. 1. L’Etat sous le régime de la police, I. 43. Sa dis­tinction avec le fisc à l’époque où l’Etat est sous le régime de la po­lice. I. 57, 59. L’Etat sous le ré­gime du droit, I. 64, 75. Com­ment l’Etat se lie lui-même par la loi, I. 109, 110. Les

droits subjec­tifs publics de l’Etat, I. 140. Dans quelle mesure I’Etat est sou­mis au droit civil, I. 177. Dans quels cas l’Etat est partie dans la justice administrative, I. 237. Comment la chose jugée a effet sur l’Etat, I. 254. L’Etat partie devant les tribunaux civils, I. 273. Responsabilité de l’Etat con­sidéré comme commettant des fonctionnaires, I. 311. L’Etat en­trepreneur en matière d’expro­priation pour cause d’utilité pu­blique, III. 20. Les immeubles de l’Etat ne sont pas affranchis de l’expropriation, III. 29. Nature de la propriété transmise à I’Etat en cas d’expropriation, III. 52. Com- ment apparaît l’idée de l’Etat per­sonne morale, IV. 257. L’Etat créateur des Corps d’administra­lion propre à personnalité mora­le, IV. 279, et les faisant dispa­raître, IV. 334.

Etat fédéral, Notion. IV. 365.

Etat particulier. Compétence des Etats particuliers en matière de peine de police, II. 91 ; II. 93. Leurs rapports avec le pouvoir central, IV. 365, 367. Indépendance réciproque des Etats particuliers. IV. 370.

Etrangee. Sa situation dans l’Etat IV. 355 et s.

Exécution. Notion de l’exécution, I. 108.

Expropriation par zones, III. 16 n. 18 : III. 38.

Expropriation pour cause d’utilité publique. Notion III. 1. Son ori­gine historique, III. 4. Elle doit avoir un fondement légal, III. 6. Caractères généraux de la procé­dure, III. 8. Constatation du cas de l’expropriation, III. 12. Désigna­tion des immeubles frappés par l’expropriation, III. 25. Effets de l’expropriation. Transfert de pro­priété. III. 42 ; droit de prendre possession, III. 60 ; obligation d’indemniser, III. 62. Incidents de l’expropriation (cession volontaire ; désistement de l’entrepreneur, droit à indemnité pour inaccom­plissement de l’expropriation). III. 69. Droit de réacquisition de l’exproprié, III. 83. Différence avec la charge publique, IV. 111.

Expulsion vis à-vis des étrangers, IV. 357.

F

Fisc. La doctrine du fisc, son ori­gine, I. 55. Son développement, la distinction de l’Etat et du fisc, I. 57. Intérêt pratique de la dis­tinction à l’époque où elle a été établie, I. 59. La doctrine du fisc a servi à protéger les sujets à l’époque ou l’Etat était sous le régime de la police, I. 62. Sa disparition, I. 65. Notion actuelle du fisc, I. 182 ; I. 274. Utilité de la notion du fisc en matière d’expropriation, III. 30 ; III. 51 ; III. 53. Utilisation de la doctrine du fisc en matière de propriété des choses publiques, III. 94 ; III. 156 n. 12 ; III. 156 n. 17 ; III. 166. Responsabilité de l’Etat comme fisc, IV. 250.

Fleuve. C’est une chose publique, III. 120. Il est soumis au droit à l’usage de tous, III. 203.

V. Prise d’eau.

Fonction d’administration propre, IV. 24.

Fonction publique. Notion, IV. 7. Fonction d’honneur, IV. 23. Fonc­tion reposant sur un contrat de louage de service, IV. 35. Fonc­tion de profession, IV. 42. Nature juridique de l’acte conférant la fonction professionnelle, IV. 44. Délation et retrait de la fonction, IV. 49. Fonctions autonomes, IV. 75. V. Fonctionnaires. Service de l’Etat.

Fonction représentative. Notion, IV. 298.

Fonctionnaire. Rôle des fonctionnai­res quand l’Etat était sous le ré­gime de la police, I. 45 ; I. 51. Ca­ractère juridique de leur acte de nomination, I. 124. Démission des fonctionnaires, I. 149. Responsa­bilité civile des fonctionnaires, I. 293. Ce que la loi entend par fonctionnaires, I. 300. Poursuites contre les fonctionnaires, I. 301. Dans quelle mesure ils sont prote­gés par la contrainte directe de po­lice, II. 140. Nature juridique du service dû par les fonctionnaires, IV. 1 et s. Fonctionnaires d’hon­neur, IV. 23. Fonctionnaires dont la fonction repose sur un contrat de louage de service, IV. 35. Fonctionnaires de profession, IV. 43. Pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, IV. 67. Ordre hié­rarchique, IV. 67. Pouvoir disci­plinaire, IV. 77. Traitements des fonctionnaires, IV. 88 Pensions de retraite, IV. 94. Indemnités de service, IV. 96. Règles relatives à la comptabilité, IV. 101. Obliga­tion de restituer, IV. 102. Obli­gation de réparer les dommages causés, IV. 103. Dans quelle mesure les délits des fonctionnaires en­traînent indemnité à payer par l’Etat, IV. 249. Fonctionnaires des Etats particuliers. Leur obéissance vis-à-vis de l’Empire, IV. 369. V. Fonction publique, Service de l’Etat.

Fondation publique, IV. 268. Sa re­présentation, IV. 295. IV. 304. Son extinction, IV. 335. Sort des biens en cas d’extinction, IV. 336.

Fontaine publique. Chose publique, III. 126.

Force de la chose jugée. V. Autorité de la chose jugée.

Force formelle de la loi, I. 89.

V. Préférence de la loi.

Force obligatoire de l’acte adminis tratif, I. 119 et s.

Force obligatoire de la loi, I. 95. Force obligatoire de la loi admi­nistrative, I. 102 et s. Sa différence avec la force obligatoire de la loi civile, I. 105 et s. Sa généralité, I. 114.

Forêts. Elles jouissent d’une protec­tion absolue de la part de la po­lice, II. 25.

V. Administration forestière. Garde forestier

Fortifications. Chose publique, III. 124 ; III. 159 n. 14.

France. Actes de gouvernement, I. 10. n. 15. Comment le régime de la police s’y est établi plus tôt qu’en Allemagne, I. 67. Rôle des parle­ments, I. 67. L’administration soumise à la loi depuis les cons­titutions de la Révolution, I. 69. Introduction du principe de la sé­paration des pouvoirs et souve­raineté de la loi, I. 70. Separation des autorités administrative et ju­diciaire, I. 71. Recours pour ex­cès de pouvoir, I. 246.

Fraude. Délit de finance, II. 273 ; II. 275 : II. 278.

G

Garde champêtre. II. 153.

Garde forestier. II. 153.

Gendarmerie. Origine, II. 152. Rè­gles pour l’usage des armes par la ––, II. 167.

Gouvernement. Sens actuel de ce mot, I. 2. Distinction entre le –– et l’administration, I. 10.

Guerre. Les actes de guerre ne sont pas des actes d’administration, I. 11. Ses conséquences ne donnent pas lieu à indemnité, IV. 241.

H

Hambourg. Expropriation pour cause d’utilité publique. III. 7 n. 5.

Hesse électorale. Persistance jusqu’en 1851 d’éléments juridiques de la période du droit de supériorité des princes, I. 62 n. Responsabilité de l’Etat pour fautes de ses fonc­tionnaires,  I. 314 n. 35. Contrainte de police, II. 114 n. 7 ; II. 116 n. 12 ; II. 117 n. 13 ; II. 124 n. 22 ; II. 128 n. 26. Expropriation pour cause d’utilité publique, III. 13 n. 14. Responsabilite des fonc­tionnaires, IV. 105 n. 25.

I

Imposition. Notion et fondement lé­gal, II. 191 ; en matière de charge publique de préférence, IV. 133.

Impôt. Il est consenti par la repré­sentation nationale, II. 180. No­tion, II. 189. Impôt fixe et im­pôt variable, II. 193. Impôt de quotité et impôt de répartition, II. 195. Impôt direct et impôt indi­rect, II. 200. Facilités accordées aux débiteurs de l’impôt, II. 215. Dette d’impôts en suspens, II. 217. Délai accordé pour le paiement, II. 221. Dette d’impôt condition­nelle, II. 226. Modifications et ex­tinction de la dette d’impôt : exclusion de cotisation supplé­mentaire, II. 232 ; prescription. II. 235 ; perte du droit de faire annuler une imposition illégale, II. 239 ; convention sur la dette d’impôt, II. 243 ; remise de l’im­pôt, II. 246. Comment l’ordre de finance accompagne l’impôt, II. 252, 254.

Indemnité de service due aux fonc­tionnaires, IV. 96 ; résultants de l’obligation à une charge publi­que commune, IV. 127 ; corres­pondant à une charge publique réunie, IV. 142 ; en matière de ra­chat de concession d’entreprise publique, IV. 183 ; due à un client d’une entreprise publique, IV. 200 ; pour dommages causés par l’ad­ministration, IV. 221. Base juri­dique de ces dernières indemnités. IV. 221. Conditions pour qu’il y ait lieu à indemnité, IV. 231. Effets de l’obligation d’indemni­ser, IV. 236. Limites extérieures du droit à indemnité, IV. 241.

Inscription d’office d’une prestation au budget d’un corps d’adminis­tration propre, IV. 320.

Institution de droit mixte. Dans quelle mesure il n’en existe plus, I. 186.

Instructions. Les instructions don­nées aux fonctionnaires à l’époque où l’Etat était sous le régime de la police, I. 51. Les instructions données aux fonctionnaires dans l’Etat régi par le droit n’ont qu’un effet intérieur, I. 104, I. 108. n. Notion générale de l’instruction, I. 128 ; II. 35 ; IV. 68. V. Ordre hiérarchique.

Intimation de l’ordre de police, II. 46.

Irrégularité. Délit de finance, II. 273 ; II. 275.

J

Juge de commerce. Sa fonction est une fonction d’honneur, IV. 24 ; IV. 27 n. 12.

Jugement. Sa ressemblance avec l’acte administratif, I. 80 ; I. 120 et s.

Jura quaesita, I. 32 ; I. 36 ; I. 44.

Juré. Service forcé du juré, IV. 14 ; IV. 18 ; IV. 20. Service d’honneur, IV. 23.

Juridiction administrative. Sa rai­son d’être, I. 78.

Juridiction gracieuse. Elle fait par­tie de la justice, I. 7.

Jus politiae. Elément de la supério­rité territoriale, I. 30.

Jus sequelae. Elément de la supério­rité territoriale des princes, I. 31.

Justice. Notion et contenu, I. 6. A parties simples et à parties op­posées, I. 233. Administrative, I. 207. La Justice n’indemnise pas des dommages qu’elle cause , IV. 244. Exceptions à cette règle, IV. 245. V. Pouvoir judiciaire. Tribunal ci­vil.

Justice administrative. Notion, I. 207. Différences avec la justice civile, I. 208 et s. Son pouvoir de libre appréciation, I. 211, Indé­pendance des juges, I. 217. Pro­cédure, I. 218. Audition préalable des intéressés. I. 220. Force de chose jugée, I. 222. Différence de la justice administrative et du recours administratif, I. 225 n. 32. Matières contentieuses, I. 229.

L

Landwehr. La fonction de l’officier de la –– est une fonction d’hon­neur, IV. 24 ; IV. 31

Législation Sa notion actuelle, I. 4.

Liberté de se conduire. Dans quelle mesure elle existe pour l’individu par rapport à la police, II. 21.

Libre appréciation en matière de justice administrative, I. 211.

Livre foncier. Son rôle en matière d’expropriation pour cause d’uti­lité publique. III. 27 ; III. 55 n. 14 ; il ne garantit pas la pro­priété publique, III. 164.

Logement militaire, IV. 119 n. 8 ; IV. 121 n. 9 ; IV. 150.

Loi. Divers emplois du mot loi dans le langage juridique, I. 5. Carac­tères de la loi à l’époque du ré­gime de la police, I. 49. Les lois de justice et les lois de police à la méme époque. I. 50. La loi à la période moderne de l’Etat régi par le droit, I. 74. La loi dans un Etat constitutionnel. I. 87 et s. La loi source du droit administratif, I. 154. La loi du budget. II. 178. Du préjudice causé par la loi et des indemnités de droit public qui en peuvent résulter, IV. 243. V. Législation. Force obligatoire de la loi. Pouvoir législatif. Préfé­rence de la loi. Réserve de la loi.

Loi administrative. Notion, I. 154.

V. Loi.

Loi constitutionnelle, I. p. 154.

V. Loi.

Loi de police, II. 37.

Loi du budget, Notion, II. 178. Dé­veloppement historique, II. 179. Caractère juridique, II. 185.

M

Matières administratives contentieu­ses. Notion, I. 229.

V. Contentieux.

Monopole. Comment il est lié à l’or­dre de finance, II. 253.

N

Nationalité. Ides personnes au ser­vice de l’Etat, IV. 2 ; IV. 15 : IV. 24. Principe de la nationalité pour les sujets de l’Etat, IV. 355.

Nomination des fonctionnaires d’honneur, IV. 25 : des fonction­naires professionnels, IV. 45 ;  IV. 56 ; de ceux qui accomplissent un stage avant d’entrer au service de l’Etat, IV. 64.

Nullité. V. Demande en nullité.

O

Oberverwaltungsgerichte, I. 244.

Observance. Notion, I. 171.

Octrois, II. 210.

Officier d’exécution de police, II. 152. Sa situation privilégiée. II. 153.

Officier de réserve. Sa fonction est une fonction d’honneur, IV. 24 ; IV. 27 n. 12 ; IV. 29 n. 15 ; IV. 31 ; IV. 32 n. 16 ; IV. 34 n. 17. Indemnité de service à lui payée, IV. 98.

Offre de concours, IV. 132 ; IV. 135.

Oldenbourg. Nomination de fonc­tionnaires, IV. 47 n. 9.

Ordonnance. Source du droit administratif, I. 158. Ordonnance d’ur-

gence, I. 12 ; de police, II. 38. V. Pouvoir réglementaire.

Ordonnance administrative. V. Or­donnance.

Ordonnance de police, II. 38.

Ordonnance d’urgence. I. 12.

Ordre. Notion de l’ordre, II. 35, Ordre de finance, II. 252. Ordre de police, II. 35. Ordre de service. II. 157. Ordre émis par droit de surveillance sur un corps d’ad­ministration propre, IV. 310.

Ordre de finance. Notion, II, 252, Sa forme. II, 255. Ses limites, II. 266. Suspension de l’ordre de fi­nance, II. 268. Dispense de l’or­dre de finance, II. 269.

Ordre de la chose publique. En quoi consiste le bon ordre de la chose publique, II. 17. Il est protégé par la contrainte directe de po­lice, II. 144.

V. Police.

Ordre de police, II. 35. Il doit avoir un fondement légal, II. 36. Sa forme. II. 37. Limites juridiques de l’ordre de police ; comment il est porté à la connaissance du pu­blic, II. 41. Effet de l’ordre de po­lice. II. 48. Fin de l’ordre de po­lice, II. 53. Comment l’ordre de police complète la règle de droit en matière de peine de police, II. 88. Distinction de l’ordre de po­lice et de la servitude de droit public, III. 275 n. 2.

Ordre de service, Dans quelle me­sure il couvre l’illégalité d’un acte d’un officier d’exécution de police, II. 157. Ordre de service adressé aux fonctionnaires de l’administration des finances, II. 258.

Ordre hiérarchique. Notion, IV. 67. Ses limites, IV. 70.

Ordre public. V. Ordre de la chose publique.

Organe des personnes morales, IV. 287.

P

Parlements. Leur rôle en France sous l’ancien régime, I. 67.

Patente, IV. 45.

Patentes. Impôt prussien sur les ––, II. 272 n. 2.

Peine de finance, II. 271 ;  de police, II. 82 ; disciplinaire, IV. 77 ; d’or­dre, IV. 314.

Peine de finance. Notion, II. 271. Fon­dement légal, II. 271. Délits de fi­nance (fraude, irrégularités, con­trebande), II. 273. Application de la peine, II. 290. Nature juridique du moyen de punition, II. 294.

Peine de police, II. 82. La peine doit être fixée dans la forme d’une rè­gle de droit, II. 83. Par quoi cette règle de droit est complétée, II. 88. Condamnation à la peine de police, II. 98. Rapports de la peine de police et de la contrainte de po­lice, II. 120. La peine de police en cas d’inaccomplissement de charges publiques communes, IV. 123. V. Contrainte de police.

Peine disciplinaire, IV. 77.

Pension de retraite du fonctionnaire, IV. 94.

Perception supplémentaire. Cas où elle est exclue. II. 233.

Péril urgent. Il justifie l’emploi de la contrainte directe de police, II. 146.

Permission de police. Notion, II. 57. Effet, II. 60. Permission refusée, accordée purement et simple­ment, accordée avec conditions, II. 62. Extinction de la permis­sion (révocation), II. 75. Comment elle est liée à la règle pénale de police, II. 92. Permission de police en matière de charge publique de préférence, IV. 134. Comparaison de la permission de police de l’industrie et de la concession d’entreprise publique, IV. 153. Permission de police en matière d’entreprises publiques, IV. 206. V. également IV. 116 n. 4 ; IV. 134 n. 4. V. Charge commune, charge de pré­férence.

Permission spéciale d’usage. Sur les choses publiques, III. 227. Sa sphère d’application, III. 228. Règles de la permission spéciale d’usage, III. 233. Taxes y corres­pondant, III. 244.

Personne morale. Sa responsabilité en raison des actes de ses proposés et représentants, I. 313. Elle n’est pas capable de commettre un dé­lit de finance, II. 276 n. 9. Sa responsabilité en matière d’amende de finance, II. 296. Comment la personne morale est le sujet dont le domaine public doit dependre, III. 88. Personnalité morale des unions de débiteurs d’une charge publique réunie, IV. 147. Notion de la personnalité morale, IV. 253. Personnes morales de droit civil et personnes morales de droit pu­blic, IV. 256. Marques distincti­ves de la personne morale de droit public, IV. 261. Diverses sortes de personnes morales de droit public autres que  l’Etat, IV. 266. Naissance des personnes mo­rales de dr. public autres que l’Etat, IV. 278. Représentation de ces personnes morales, IV. 287. Surveillance de ces personnes, IV. 307. Charges de ces personnes, IV. 323. Leur extinction, IV. 334. V. Etat. Fisc. Domaine public. Union.

Place publique. C’est une chose pu­blique. III. 120. Elle est soumise au droit à l’usage de tous, III. 202.

Police. Elément de la supériorité territoriale des princes, I. 30. Son contenu lorsque l’Etat est sous le régime de la police, I. 43. Pouvoir de police dans le droit allemand, II. 1. Notion de la po­lice. II. 1. Son histoire, II. 1. Sa signification actuelle, II. 3, 6. Son étendue, II. 12. Différentes sortes de polices : police judi­ciaire et police administrative, II. 13. Police préventive et police répressive, II. 14. Police de su­reté et police d’administration, II. 15. Limites du pouvoir de po­lice, II. 17 et s. Ordre de police, II. 35 et s. Permission de police, II. 57. Peine de police, II. 82. Contrainte de police, II. l09. Of­ficiers d’exécution de police, II. 152. Utilisation de l’armée dans un but de police, II. 170. Police de la chose publique, III. 149 ; III. 205 : III. 267. Police de l’entre­prise publique, IV. 207. Dans quels cas la police indemnise pour les dommages qu’elle cause. IV. 247. V. Contrainte de police. Ordre de police. Peine de police. Permission de police.

Police de sûreté, II. 3.

Police de prospérité, Notion, II. 3.

Police des services publics. Notion, II. 24.

Police judiciaire. Notion, II. 14.

Pont. C’est une chose publique. III. 120. Il est soumis au droit à l’usage de tous, III. 202. Conces­sion d’entreprise publique en ma­tière de ponts, IV. 158.

Port. Chose publique, III. 20.

Possession de droit public. Notion, III. 136.

Postes. Responsabilité civile des employés, I. 296 n. 4. Constitu­tion du monopole, II. 25 n. 8. Rapports de la poste et du public, IV. 194 n. 7 ; IV. 195 n. 8, 9 ; IV. 200 n. 14 ; IV. 201 n. 15 ; IV. 202 n. 16, 17 ; IV. 205 n. 2 ; IV. 210 n. 5 ; IV. 211 n. 6, 7 ; IV. 2, 3 n. 10 ; IV. 217 n. 14 ; IV. 218 n. 15 ; IV. 219 n. 17 ; IV. 236 n. 20 ; IV. 238 n. 23.

Pouvoir d’association. Notion, I. 166.

Pouvoir de surveillance. Son fon­dement, II. 261. Ses différentes manifestations, II. 261. Il donne à l’administration financière le droit d’émettre des ordres, II. 264. Sur les représentants par fonction de la commune, IV. 302. Sur les corps d’administration pro­pre, IV. 307 : ses formes, IV. 310 ; son contenu, IV. 315.

Pouvoir disciplinaire. Notion, IV. 77. Discipline corrective et discipline épurative, IV. 79. Application de la peine, IV. 81. Exclusion de la peine, IV. 83. Sur les représen­tants et fonctionnaires de la com­mune, IV. 303.

Pouvoir exécutif. Son contenu et sa situation, I. 96. Ses limites, I. 97. Comment il est lié par la loi, I. 110 et s. Le pouvoir exécutif et le pouvoir réglementaire, I. 158. L’acte administratif contenant un ordre de police pour le cas individuel lui appartient, II. 38.

V. Pouvoir réglementaire. Sépa­ration des pouvoirs.

Pouvoir financier. Notion, II. 177.

Pouvoir hiérarchique, I. 192 ; I. 200. Notion, IV. 67. Ses deux formes : ordre hiérarchique, V. 67 ; pou­voir disciplinaire, IV. 77.

Pouvoir judiciaire. Reconnaissance du principe de l’indépendance des tribunaux à l’époque où l’Etat était sous le régime de la police, I. 47.

Pouvoir législatif. Comment il ap­partenait au prince quand l’Etat était sous le régime de la police, I. 48 ; dans le droit allemand ac­tuel, I. 87.

V. Autorisation de la loi. Force obli­gatoire de la loi. Loi. Préférence de la loi. Réserve de la loi. Séparation des pouvoirs.

Pouvoir réglementaire, I. 115 ; I. 158.

V. Ordonnance.

Préemption V. Droit de ––

Préférence de la loi, I. 89 ; I. 123.

Prescription en matière d’impôts, II. 235.

Prescriptions administratives. No­tion, I. 162.

Prestation en nature, IV. 113. En temps de guerre, IV. 123 n. 14 ; IV. 124 n. 16 ; IV. 141 ; IV. 151. V. Charge commune.

Prise d’eau. Sur les rivières publi­ques, III. 253.

Propriété privée. Atteinte à ce droit par l’expropriation pour cause d’utilité publique, III. 1 ; par la servitude de

droit public, III. 270. Restrictions à la propriété pour cause d’utilité publique, III. 300.

Propriété publique. V. domaine pu­blic.

Provisoire administratif, I. 274.

Prusse. Justice administrative, I. 204 n. 1 ; I. 216 n. 15 ; I. 220 n. 21 ; I. 220 n. 23 ; I. 225 n. 32 ; I. 227 n. 34. Contentieux administratif, I. 229 n. 2 ; I. 230 n. 5 ; I. 232 n. 7 ; I. 236 n. 7 ; I. 243 n. 23 ; I. 245 n. 28 ; I. 248 n. 30 ; I. 249 n. 31. Force de la chose ju­gée en matière administrative, I. 256 n. 4 ; I. 261. Provisoire administratif, I. 274 n. 1. Conflit d’attributions, I. 288 n. 22. Pour­suites contre les fonctionnaires avant 1900, I. 303 ; I. 305, Etendue des fonctions de la police, II. 10 n. 18. Ordre de police, II. 39 n. 4 ; II. 42 n. 7. Peine de police, II. 84. Contrainte de police. II. 114 n. 7 ; II. 229 n. 16 ; II. 124 n. 22 ; II. 128 n. 26 ; II. 134 n. 33. Con­trainte directe de police, II. 150 n. 17. Dépôt de police, II. 159 n. 12. Entrée des agents de police dans le domicile, II. 163 n. 15 ; II. 165 n. 18. Usage des armes par le gendarme, II. 168 n. 22. Loi du budget, II. 182 n. 11 ; II. 184 n. 13. Impôts de répartition, II. 197 n. 7 ; II. 198 n. 8. Perma­nence de la contribution foncière, II. 205 n. 15. Délai pour le paiement de l’impôt, II. 222 n.12. Prescription en matière d’impôts, II. 235 n. 3 ; II. 238 n. 6. Délai pour sa demande en restitution d’impôt, II. 242 n. 9. Remise d’im­pôt, II. 247 n. 21. Impôt des pa­tentes, II. 272 n. 2. Recouvrement par contrainte administrative, II. 308 n. 6 ; II. 313 n. 10 ; II.  314 n. 11 ; II. 315 n. 12. Expropriation pour cause d’utilité publique, III. 11 n. 10 ; III. 13 n. 14 ; III. 28 n. 28 ; III. 39 n. 37 ; III. 59 n. 17 ; III. 61 n.19 ; III. 64 n. 24 ; III. 68 n. 29 ; III. 72 n. 34 ; III. 73 n. 35 ; III. 75 n. 38 ; III. 76 n. 40 ; III. 79 n. 43 ; III. 80 n. 44 ; III. 82 n. 45 ; III. 84 n. 48. Prise d’eau sur les rivières publiques, III. 256 n. 6. Concession de droits d’usage sur les fleuves publics, III. 265 n. 14. Nomination des fonctionnaires d’honneur,  IV. 26. Retrait de la fonction pu­blique professionnelle, IV. 53. Renvoi des référendaires dans les tribunaux, IV. 66 n. 33. Traite­ment des fonctionnaires, IV. 91 n. 4 ; IV. 93 n. 8. Examen des comptes des fonctionnaires. IV. 102 n. 21. Contributions spéciales de voirie, IV. 137. Ponts et bacs. IV. 158 n. 6. Concession d’entre­prise publique, IV. 168 ; IV. 181 n. 14 ; IV. 182 n. 16. Responsabi­lité de l’Etat pour dommages, IV. 230 n. 13.

Publication. Sa nécessité pour que ce que le prince absolu avait ordonné sous forme de règle géné­rale fut considéré comme loi, I. 156. Publication de l’ordre de po­lice, II. 45.

Puissance publique. Notion, I. 83.

R

Rapport collectif de droit public. Notion, I. 138.

Rapport de sujétion particulière. Notion, I. 137. Application en ma­tière d’ordre de finance, II. 258 ; II. 305 n. 4. En matière de service forcé de l’Etat, IV. 17. En matière d’entreprise publique, IV. 208.

Rapport juridique de droit public, I. 135.

Rechtsstaat, I. 65. Ce que désigne ce mot, I. 75, 81.

Recours. Notion, I. 192. Recours simple, I. 194. Recours de droit et

recours d’administration, I. 196 n. 9. Recours formel, I. 197, 198. Délais des recours, I. 200. Conséquences du recours, I. 201. Diverses issues du recours, I. 203. Différence entre le recours admi­nistratif et la justice administra­tive, I. 225 n. 32.

V. Droit de recours.

Recours pour excès de pouvoir en droit administratif français, I. 246.

Reférendaire dans les tribunaux, IV. 63.

Règlement de police, sur quoi re­pose le pouvoir de le faire, I. 116. Intérieur des entreprises pu­bliques, IV. 211. V. Pouvoir réglementaire.

Regulatif, Notion, II. 255,

Reichshofrat. Sa création, I. 29.

Reichskammergericht. Sa création, I. 29. Procédure en usage prés de lui, I. 37. Son importance à l’é­poque des droits de supériorité du prince, I. 41. Son hostilité vis-à-vis de la justice administrative, I. 207.

Relations diplomatiques, I. 11.

Remise de l’impôt par un acte de gràce, I. 111 note.

Remontrance, I. 194.

Renvoi. En matière de service forcé de l’Etat, IV. 20. En matière de service d’honneur, IV. 34. En ma­tière de service professionnel, IV. 57.

Requête, I. 194 n. 7.

Réquisition militaire, II. 133 ; en matière de charges publiques com­munes, IV. 120.

Rescrit. Notion, I. 194. Son contenu, I. 203.

Réserve de la loi, I. 92 ; I. 122.

Résistance à la puissance publique en matière de police, II. 153.

Résolution administrative. Manières dont elle peut être modifiée, I. 192.

Restriction à la propriété pour cause d’utilité publique. Notion, III. 300. Applications, III. 302. Pouvoir ju­ridique de l’administration, III. 312. Rôle du propriétaire de l’im­meuble, III. 319.

Rétribution, II. 190. L’ordre de finance applicable à la ––, II. 253. Se rattachant à l’usage de tous sur les choses pabliques, III. 211. Exigée par l’entreprise publique, IV. 213.

Reuss A. L. Sa constitution ne connaît pas de loi du budget, II. 182 n. 9.

Révision. Sa différence avec la cas­sation du droit français, I. 242. Force de la chose jugée dans le cas de révision, I. 262.

Révocation des fonctionnaires. V. Renvoi.

Révocation d’une permission de po­lice, II. 76 ; d’une concession d’usage spécial sur une chose pu­blique, III. 262 ; III. 268.

Rivage de la mer. Chose publique, III, 120. Il est soumis au droit à l’usage de tous, III. 204.

Route. V. Chemin public.

Rae. V. Chemin public.

S

Saisie. Mode de recouvrement par contrainte administrative, II. 311.

Saxe royale. Statuts locaux et régu­latifs de police, I. 165 n. 12. Jus­tice administrative, I. 222 n. 26 ; I. 225 n. 32. Ses attributions, I. 230 n. 5 ; I. 243 n. 23 ; I. 245 n. 27, 28 ; I. 252 n. 36. Force de la chose jugée en matière adminis­trative, I. 256 n. 4 ; I. 257 n. 5 ; I. 261 ; I. 269 n. 25. Contrainte de police, II. 114 n. 8 ; II. 120 n. 17 ; II. 134 n. 33. Usage des armes par la gendarmerie, II. 168 n. 20. En quoi consiste la loi du bud­get, II. 182

V. 10. Recouvrement par contrainte administrative, II. 308 n. 6 ; II. 310 n. 8 ; II. 312 n. 9 ; II. 313 n. 10 ; II. 314 n. 11 ; II. 315 n. 12. Expropriation pour cause d’utilité publique, III. 11 n. 10 ; III. 28 n. 28 ; III. 37 n. 35 ; III. 39 n. 37 ; III. 40 n. 38 ; III. 55 n. 14 ; III. 59 n. 17 ; III. 61 n. 19, 20 ; III. 62 n. 21 ; III. 67 n. 27 ; III. 69 n. 31 ; III. 72 n. 34 ; III. 73 n. 335 ; III. 75 n. 38 ; III. 77 n. 40 ; III.82 n. 45 ; III. 84 n. 48 ; III. 85 n. 49, 50, 51 ; III. 86 n. 53. Retrait de la fonction professionnelle, IV. 53. Réquisi­tion de la propriété privée, IV. 126 n. 18.

Schwarzburg Rudolstadt. Loi du budget, II. 182 n. 11. Nomination de fonctionnaires, IV. 47 n. 9.

Sel. Impôt sur le ––, II. 210 ; II. 220 n. 9 ; II. 262 n. 12 ; II. 383 n. 18 ; II. 303 n. 3.

Séparation des autorités en droit administratif français, I. 71.

Séparation des pouvoirs. Introduction du système dans les consti­tutions françaises, I. 70. Son existence en droit allemand. I. 84. Son utilité, I. 85. Sa véritable signification. I. 85. Dans l’empire allemand, IV. 366.

Sépulture. Concession de sépulture, III. 254.

Serment professionnel. Prêté par celui qui doit le service de l’Etat, IV. 3 ; par celui qui accomplit un service forcé de l’Etat, IV. 17, par celui qui est lié au service de l’Etat par un contrat de louage de services, IV. 37.

Service de l’Etat. Notion, IV. 1. Ses caractères particuliers, IV. 2. En quoi consiste la fonction publi­que, IV. 7. Service légal, service conventionnel et service d’hon­neur,  IV. 12. Service forcé, IV. 14. Service d’honneur, IV. 23. Service reposant sur un contrat de louage de services, IV. 35. Service profes­sionnel, IV. 43. Situation de ceux qui sont destinés à entrer au ser­vice de l’Etat et s’y préparent dans un stage pratique, IV. 63. Pou­voir hiérarchique sur les fonc­tionnaires, IV. 67. Ordre hiérar­chique, IV. 67. Pouvoir discipli­naire, IV. 77. Droits pécuniaires résultant du rapport de service : traitement, IV. 88. Pensions de retraite, IV. 94. Indemnité de service, IV 96. Règles relatives à la comptabilité, IV 101. Obliga­tion de restituer, IV. 102. Obliga­tion de réparer le dommage causé, IV. 103. V. Fonctionnaire.

Service militaire. Service forcé, IV. 14 ; IV. 18 ; IV. 20.

Services publics. Notion, Utilités ac­cordées par eux, III. 230.

Servitude de droit public. Notion, III. 135 ; III. 270, Caractère ju­ridique, III. 272, Servitude de la chose publique, III. 276. Servi­tude de droit public imposée, III. 278. Origine de la servitude, III. 279. Son effet, III. 284. Son extinction, III. 290. Servitude en­tre choses publiques, III. 292.

Servitude militaire, III. 281 n. 7 ; III. 282 n. 8 ; III. 285 n. 11 ; III. 290 n. 16 ; III. 314 n. 14.

Société. Notion, II. 17.

Société internationale d’administra­tion, IV. 361.

Sommation. Comment elle se distingue de l’ordre de police, II. 52. Son rôle par rapport à la peine de police, II. 95.

Sources thermales. Elles jouissent d’une protection absolue de la part de la police, II. 25.

Statut autonome. Notion ; il est une source du droit administratif, I. 164.

Statut d’association. Notion, I. 165.

Strassenbeiträge. Notion, III. 211.

Sucre. Impôt sur le ––, II. 269 ; II. 303 n. 3.

Suffrage. V. Droit de ––.

Suisse. Concessions d’entreprise pu­blique. IV. 182 n. 16.

Supériorité des Princes. V. Droit de ––.

Surnuméraire de l’administration des finances. IV. 63.

Surveillance. V. Droit de ––. Pouvoir de surveillance.

T

Tabac. Impôt sur le ––, II. 220 n. 9 ; II. 221 n. 21 ; II. 222 n. 13. Rési­liation de la dette d’impôt, II. 231. Fraude sur l’impôt, II. 282 n. 18 ; II. 288. Présomption en matière de fraude, II. 292 n. 30.

Tarif administratif. des rétribu­tions dues à l’entreprise publi­que, IV. 213.

Taxe. Notion, II. 290. Se rattachant au droit à l’usage de tous sur les choses publiques, III. 211. Correspondant à la permission spéciale d’usage sur les choses publiques, III. 244. Correspondant à la concession d’usage spécial sur les choses publiques, III. 268. Sa différence avec la contribu­tion spéciale en matière de charge de préférence, IV. 132.

Télégraphes. Responsabilité civile des employés, I. 296 n. 4. Établis­sement des fils télégraphiques, III. 309, 310 n. 10. Concession d’entre­prise publique en matière d’établis­sements télégraphiques, IV. 160. V. Poste.

Terme dans la permission de police, II. 69.

Territoire. Sphère d’action de la puissance publique, IV. 354.

Timbre. Droit de timbre, II. 211.

Traité international. Il ne peut donner lieu à indemnité de droit public, IV. 241. Dans quelle me­sure il est source du droit admi­nistratif, IV. 360.

Traitement des fonctionnaires, IV. 58 IV. 88.

Tribunal civil. Ses attributions par rapport à l’administration, I. 273 et s. ; IV. 147 n. 18 ; IV. 196 ; IV. 219 n. 18 ; IV. 220. V. Justice

Tutelle. Sur les corps d’administra­tion propre, IV. 317.

U

Union de débiteurs d’une charge publique réunie, IV. 140. Sa per­sonnalité morale, IV. 148.

Union communale. Sa représenta­tion, IV. 305, 332.

Union douanière. Sa nature juridi­que, IV. 364.

Usage de tous. V. Droit à l’usage de tous.

V

Verfügungen, I. 127.

Verwaltungsgerichthof, I. 244.

Vin. Entrepôts de vins, II. 234.

Voirie. V. Chemin public.

Voies de droit en matière adminis-

trative, I. 189.

W

Württemberg. Contentieux adminis­tratif, I. 230 n. 5 ; I. 236 n. 7 ; I. 240 n. 19 ; I. 243 n. 23 : I. 245 n. 27 ; I. 247 n. 29 ; I. 252 n. 36. Force de la chose jugée en ma­tière administrative, I. 256 n. 4 ; I. 261. Conflit d’attributions, I. 287 n. 20 ; I. 288 n. 22. Respon­sabilité de l’Etat pour faute de ses fonctionnaires, I. 314 n. 35. Or­dre de police, II. 42 n. 7. Con­trainte de police, II. 114 n. 7, 8, 10 ;II. 225 n. 12 ; II. 117 n. 13, 24 ; II. 123 n. 22 ; II. 128 n. 26. Impôts de répartition, II. 197 n. 7. Recouvrement par contrainte ad­ministrative, II. 308 n. 6 ; II. 312 n. 9 ; II. 313 n. 10 ; II. 314 n. 22 ; II. 315 n. 13. Expropriation pour cause d’utilité publique, III. 77 n. 40. Concession de droits d’usa­ge dans les fleuves publics, III. 264 n. 14. Responsabilité des fonctionnaires, IV. 105 n. 25. Charge publique de complexion. IV. 133 n. 3