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Revue générale du droit

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L’extension de l’emprise de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l’intégration européenne.

Présentation de la décision du 13 février 2020 relative à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet.

Bundesverfassungsgericht

En raison des nombreuses questions juridiques soulevées par la crise sanitaire actuelle une décision importante de la Cour constitutionnelle fédérale (CCF) est passée relativement inaperçue. Dans une décision du 13 février 2020 (2 BvR 739/17) ((BVerfG, Beschluss des Zweiten Senats vom 13. Februar 2020 - 2 BvR 739/17 -, Rn. (1-21), [en ligne : … [Read more...]

Le théâtre des juges selon Karlsuhe

Note sous BVerfG, décision du 5 mai 2020 (2 BvR 859/15-, Rn. 1-237)

Bundesverfassungsgericht

Les fonctions d’Andreas Voßkuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, prendront fin, après douze années de service, le 6 juin 2020 ((Élu par le Bundesrat le 25 avril 2008, Andreas Voßkuhle est d’abord vice-président et devient, à 46 ans, le plus jeune président de la Cour le 16 mars 2010. Le président de la Première chambre et vice-président de la Cour, … [Read more...]

La Cour constitutionnelle sarroise censure les mesures de confinement

Note sous la décision de la Cour constitutionnelle de la Sarre du 28 avril 2020 – Lv 7/20

Saar loop free photo Pixabay

La Cour constitutionnelle de la Sarre a décidé le 28 avril 2020, saisie d’un recours constitutionnel individuel (Verfassungsbeschwerde) et statuant en référé, de l’inconstitutionnalité d’une partie du § 2 alinéa 3 du règlement sarrois du 16 avril 2020 sur la lutte contre la pandémie Corona ((Publié au Journal officiel I, p. 358, dans sa version republiée le lendemain (Journal … [Read more...]

« Fermeture » de la frontière franco-allemande et Covid-19

Kehl, Baden-Württembergs / Strasbourg, France.

Le 11 mars 2020 l’Institut Robert Koch, chargé de la veille sanitaire en Allemagne décrétait que l’ensemble de la région Grand-Est devait être considéré comme une zone à risque étant donné l’évolution de la propagation du Virus Sars-cov-2 (https://c.dna.fr/edition-strasbourg/2020/03/11/coronavirus-l-allemagne-classe-le-grand-est-en-zone-rouge#). Suite à cette annonce une grande … [Read more...]

« Améliorer la santé au lieu d’affaiblir les droits fondamentaux » ?: la liberté de réunion sous la surveillance de Karlsruhe

Note sous BVerfG, jugement du 15 avril (1BVR 828/20, 1-19) et BVerfG, jugement du 17 avril 2020 (1BvQ 37/20, 1-30)

Bundesverfassungsgericht

Le 22 mars 2020, la Fédération et les Länder allemands optaient pour une « interdiction de contact » (Kontaktverbot) plutôt que pour une interdiction de sortie (Ausgangssperre), alors que la France était déjà confinée. Pendant cette période, qui balaie toute certitude normative et qui présente, pour les décideurs politiques, évoluant sur le terrain glissant préparé par … [Read more...]

Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

301. Protection de l'individu, droits subjectifs et légalité. -  L'obser­va­teur français est d'abord frappé par le fait que le contrôle de l'action de l'administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l'individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de commencer … [Read more...]

Chapitre 12 : L’exécution administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

287. Fondements législatifs ; champ d'application. - La loi sur la procédure administrative règle l'activité administrative jusqu'à l'édiction de l'acte administratif (§  9 VwVfG) ; au-delà de l'édiction, le pouvoir de l'administration de faire exécuter l'acte administratif relève d'une législation spécifique, celle de l'exécution en matière administrative. Alors qu'en droit … [Read more...]

Chapitre 11 : La procédure administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). - Au sens large, la procédure administrative est formée de l'ensemble des règles qui régissent l'élaboration et l'édiction d'un acte de l'administration. Employée sans autre précision, l'expression n'évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce … [Read more...]

Chapitre 9 : L’encadrement de l’action administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

190. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION ET DROITS PUBLICS SUBJECTIFS : NOTIONS CENTRALES DE LA CULTURE JURIDIQUE ALLEMANDE. - Que l'action de l'administration soit enfermée dans certaines limites découle logiquement d'une conception souple de la séparation des pouvoirs et n'étonne pas l'observateur français. Pour la CCF, le sens de la séparation des pouvoirs réside … [Read more...]

Chapitre 8 : L’organisation administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]

Chapitre 7 : Sources et caractères généraux

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

Section I - L'administration et son droit 141. La polysémie de l'expression "administration publique". - C'est un lieu commun de la doctrine allemande que d'insister sur l'absence de définition légale de l'administration publique ainsi que sur l'inanité des efforts de la jurisprudence et de la doctrine pour pallier cette carence. "De tout temps, la théorie du droit … [Read more...]

La liberté d’expression et la protection de l’ordre constitutionnel

Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015

Centre de droit public comparé

La liberté d’expression englobe aussi les idéologies anticonstitutionnelles. Ceci vaut pour le fondamentalisme religieux ainsi que pour l’extrémisme de droite, ce dernier étant, en raison de notre histoire, particulièrement provoquant. La tâche du débat libre dans une société civile courageuse est de contrer ces idéologies. Ce n’est pas le rôle de l’Etat d’intervenir sous forme … [Read more...]

Chapitre 6 : L’ordre juridique allemand dans le contexte international et européen

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

Dans l'enseignement du droit constitutionnel allemand, les rapports de l'ordre juridique national avec le droit international et le droit européen font dans presque tous les Länder l'objet du troisième cours de droit constitutionnel, après ceux consacrés à l'organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux. L'importance donnée à cette question s'est longtemps … [Read more...]

Chapitre 5 : Les droits fondamentaux

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

108. Signification et formulation des droits fondamentaux. - En dehors de dispositions éparses dans les constitutions de quelques Etats allemands du XIX° siècle, ce n'est que dans la section VI de l'éphémère constitution du Reich allemand promulguée le 28 mars 1849 par l'Assemblée réunie à l'église Saint-Paul de Francfort que l'on trouve la première expression de droits … [Read more...]

Chapitre 4 : Les choix structurants de l’ordre juridique allemand

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

79. Des choix explicites de société. - Toute constitution décrit et définit les organes de l'Etat ainsi que l'agencement de leurs rapports. Certaines y ajoutent des indications sur le caractère et les finalités de l'action des pouvoirs publics. La Loi fondamentale appartient sans conteste à ce second groupe ; les choix de société y furent d'emblée particulièrement explicites et … [Read more...]

Chapitre 3 : Les organes juridictionnels

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

56. Le troisième pouvoir. - L'article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu'est le troisième pouvoir qu'elle évoque pourtant également en ses … [Read more...]

Chapitre 2 : Les organes politiques fédéraux et leurs fonctions

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

17. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la fédération. - Bien que la notion apparaisse aux art. 20 II (démocratie et répartition des pouvoirs) et 93 I nº 1 LF (litiges constitutionnels interorganes), il n'existe pas de définition positive de ce qu'est un organe d'Etat. Le seul élément, négatif, de définition est celui qui exclut le peuple du groupe des organes … [Read more...]

Chapitre 1 : L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

8 mai 1945, 23 mai 1949, 3 octobre 1990 : Ces trois dates rythment l'histoire constitutionnelle de l'Allemagne contemporaine. Le 8 mai 1945, après la capitulation sans condition du gouvernement national-socialiste, il ne reste apparemment plus rien de l'ancienne Allemagne. L'année zéro de l'Allemagne d'aujourd'hui, c'est d'abord cette situation difficilement concevable de la … [Read more...]

Avant-propos introductif

1. Accéder en langue française à une autre culture juridique. - Pour s'initier au droit allemand, il faut franchir une triple barrière : celle de la langue, de la culture juridique et de la documentation. De l'obstacle de la langue, on ne dira rien sauf que seule une minorité des étudiants des facultés de droit maîtrise la langue du principal pays partenaire de la … [Read more...]

Table des matières

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

AVANT-PROPOS INTRODUCTIF 1. Accéder en langue française à une autre culture juridique Pour aller plus loin 2. Bibliographie générale en langue française 3. Bibliographie minimale en langue allemande 4. Précisions terminologiques PREMIÈRE PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 / L'histoire constitutionnelle de la République fédérale d'Allemagne 5. 1949 : la … [Read more...]

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Yacine Sejari

Doctorant en droit public à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Maria Kordeva

Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Felix Schubert

Doctorant en droit public comparé, en cotutelle à l’Université Panthéon Assas (Paris 2) et à l’Université de la Sarre en Allemagne ; collaborateur scientifique à la Chaire de droit public français à l’Université de la Sarre ; «Volljurist» ; «Diplomjurist».

Laura Jaillet

Substitut du Procureur pour le Land de Bade-Wurtemberg, Doctorante en droit public aux universités de la Sarre et de Paris 2 Panthéon-Assas

Christian Autexier

Professeur de droit public français Ancien titulaire de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre Ancien co-directeur du Centre juridique franco-allemand. Page d'hommage et bibliographie complète : http://lfoer.cjfa.eu/autexier/

Johannes Masing

Professeur à l’Université Albert-Ludwigs à Fribourg-en-Brisgau et juge à la Cour constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne

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