Le consentement du droit public à la “régulation” : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’Etat




Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 décembre 2001 Citation : Bertrand du MARAIS, « Le consentement du droit public à la ‘régulation’ : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’État », Droit 21, 2001, Chr., AJ 457 Copyright Transactive 2000-2001


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