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Archives for 2007

Conseil d’Etat, Ord., 5 janvier 2007, Ministre de l’Intérieur c. Association «Solidarité des Français», requête numéro 300311, publié aux tables

Vu le recours enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

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