RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 … [Read more...]
Archives for mars 2017
Conseil d’Etat, 14 mars 2016, requête numéro 389361, Machaux
Conseil d'État N° 389361 ECLI:FR:CESSR:2016:389361.20160314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Grégory Rzepski, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public lecture du lundi 14 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, un … [Read more...]
Le 27 avril 2017: Le renouveau du service public hospitalier?
Colloque à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Le 27 avril 2017, l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) accueillera des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Le renouveau du service public hospitalier?". Lieu: Université Panthéon-Assas (Paris 2) Salle des Conseils 12, place du Panthéon 75005 Paris Inscription obligatoire - Contact : florence.nuk@cnrs.fr Téléchargez le programme en utilisant le lien … [Read more...]
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117, à paraître au bulletin.
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d'agir à l'encontre d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commis et qui … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 9 mars 2007, Schwartz, requête numéro 267635, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal … [Read more...]
CJUE, 8 mars 2017, Arcelor Mittal Rodange et Schifflange SA contre État du Grand-Duché de Luxembourg, Aff. n°C-321/15
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie … [Read more...]
CJUE, GC, 7 mars 2017, Rzecznik Praw Obywatelskich [RPO], Aff. n°C-390/15
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Point 6 de l’annexe III – Validité – Procédure – Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement – Absence de nouvelle consultation du Parlement – Article 98, paragraphe 2 – Validité – Exclusion … [Read more...]
CJUE, GC, 7 mars 2017, X et X contre État belge, Aff. n°C-638/16 PPU
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 [Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2017] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des … [Read more...]
CAA Lyon, 16 mars 2017, requête numéro 16LY02652, SEMERAP
CAA de LYON N° 16LY02652 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 401395, Ministre de la défense, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans … [Read more...]
CJUE, 2 mars 2017, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre comtech GmbH, Aff. n°C-568/15
ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 2 mars 2017 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion … [Read more...]
