Revue générale du droit

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Archives for 2021

CJUE, 2 septembre 2021, XK, Aff. n°C-66/20

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 2 septembre 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 435279 ECLI:FR:CECHR:2021:435279.20210128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 28 janvier 2021 Rapporteur M. Sébastien Gauthier Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412502 ECLI:FR:CECHR:2018:412502.20180525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 25 mai 2018 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 423639 ECLI:FR:CECHR:2019:423639.20190920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 septembre 2019 Rapporteur M. Yohann Bouquerel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP ROUSSEAU, … [Read more...]

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Décision n° 2014-450 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question … [Read more...]

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960 Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies N° 425960 ECLI:FR:CECHR:2020:425960.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur Mme Céline Roux Rapporteur public M. Frédéric Dieu Avocat(s) SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487 Conseil d'État - 6ème et 5ème chambres réunies N° 416487 ECLI:FR:CECHR:2018:416487.20181205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 05 décembre 2018 Rapporteur Mme Marie-Laure Denis Rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe Avocat(s) SCP … [Read more...]

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 418906 ECLI:FR:CECHR:2019:418906.20190405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 05 avril 2019 Rapporteur M. Vincent Daumas Rapporteur public Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Avocat(s) SCP LYON-CAEN, … [Read more...]

Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin Tribunal des conflits - Tribunal conflit N° de pourvoi : 12-03.833 Publié au bulletin Audience publique du lundi 05 mars 2012 Décision attaquée : Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer, du 20 août 2009 Président M. Gallet Rapporteur M. Honorat Avocat … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153 Tribunal des Conflits - N° C4153 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 11 mars 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public Mme Vassallo-Pasquet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02134 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 juillet 1979 Président M. Ducoux Rapporteur M. Coucoureux Rapporteur public M. Rougevin-Baville Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 25 août 2021, requête numéro 455744, requête numéro 455745, requête numéro 455746

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide … [Read more...]

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio.

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 juillet 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Marchés publics et liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 12 — Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique — Prorogation automatique — Absence de procédure d’appel d’offres» Dans les affaires jointes … [Read more...]

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