Archives for 2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 418797 ECLI:FR:CECHR:2020:418797.20200130 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 30 janvier 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP GHESTIN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 432832 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 432832 ECLI:FR:CECHR:2020:432832.20201113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 13 novembre 2020 Rapporteur M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur public M. Laurent Domingo Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 408825 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 408825 ECLI:FR:CECHR:2018:408825.20180924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 24 septembre 2018 Rapporteur M. Paul Bernard Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 2 septembre 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 435279 ECLI:FR:CECHR:2021:435279.20210128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 28 janvier 2021 Rapporteur M. Sébastien Gauthier Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412502 ECLI:FR:CECHR:2018:412502.20180525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 25 mai 2018 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 423639 ECLI:FR:CECHR:2019:423639.20190920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 septembre 2019 Rapporteur M. Yohann Bouquerel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP ROUSSEAU, … [Read more...]

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Décision n° 2014-450 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question … [Read more...]

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960 Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies N° 425960 ECLI:FR:CECHR:2020:425960.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur Mme Céline Roux Rapporteur public M. Frédéric Dieu Avocat(s) SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET … [Read more...]

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 428683, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 428683 ECLI:FR:CECHR:2020:428683.20200921 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur M. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur public M. Laurent Cytermann Avocat(s) SCP … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 76213 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 1987 Président Mme Questiaux Rapporteur Mme Vestur Rapporteur public M. Daël Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … [Read more...]

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487 Conseil d'État - 6ème et 5ème chambres réunies N° 416487 ECLI:FR:CECHR:2018:416487.20181205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 05 décembre 2018 Rapporteur Mme Marie-Laure Denis Rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe Avocat(s) SCP … [Read more...]

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Section N° 435634 ECLI:FR:CESEC:2020:435634.20200313 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 13 mars 2020 Rapporteur M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE Rapporteur public Mme Karin Ciavaldini Avocat(s) SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 418906 ECLI:FR:CECHR:2019:418906.20190405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 05 avril 2019 Rapporteur M. Vincent Daumas Rapporteur public Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Avocat(s) SCP LYON-CAEN, … [Read more...]

Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 3 / 8 SSR statuant au contentieux N° 229192 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 novembre 2002 Président M. Stirn Rapporteur M. Delion Rapporteur public M. Austry Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin Tribunal des conflits - Tribunal conflit N° de pourvoi : 12-03.833 Publié au bulletin Audience publique du lundi 05 mars 2012 Décision attaquée : Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer, du 20 août 2009 Président M. Gallet Rapporteur M. Honorat Avocat … [Read more...]

Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1967, 65807, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 65807 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 15 décembre 1967 Rapporteur M. de Christen Rapporteur public M. Braibant Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du sieur X..., … [Read more...]

Conseil d'État, Assemblée, 12/10/2018, 408567, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Assemblée N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 12 octobre 2018 Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public M. Charles Touboul Avocat(s) SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153 Tribunal des Conflits - N° C4153 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 11 mars 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public Mme Vassallo-Pasquet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 434582, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 434582 ECLI:FR:CECHR:2020:434582.20200710 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 juillet 2020 Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, … [Read more...]