Revue générale du droit

Conseil d’État, 2 / 7 chambres réunies, 16 février 2018, numéro de requête 408774

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1°/ sous le n° 408774, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars, 6 juin et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de vol libre, représentée par son président, demande au … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 février 2018, numéro 2017-691 QPC, Ben Abbes

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

12 et 13 avril 2018: Printemps du droit et du numérique – Les algorithmes publics

Colloque organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Les 12 et 13 avril 2018, l'Université de Lorraine a accueilli des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Printemps du droit et du numérique - Les algorithmes publics". Ce colloque est organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE). Le colloque suivant, qui constitue le deuxième "Printemps du droit et du numérique", … [Read more...]

CE, avis, 15 février 2018, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, n°394206

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

CE, 14 février 2018, requête numéro 401352, Association des propriétaires de la ZAC « Mes Coteaux de Sainte-Musse

Conseil d'État N° 401352 ECLI:FR:CECHS:2018:401352.20180214 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Paul-François Schira, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 14 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CE, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 412296

Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412296 ECLI:FR:CECHR:2018:412296.20180214 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 14 février 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

15 mars 2018: L’instruction dans le procès administratif

Journée d'études organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Le 15 mars 2018 une journée d'études, consacrée au thème: "L'instruction dans le procès administratif", est organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE) sous la direction de Pascal CAILLE (Maître de conférences-HDR de droit public). La journée d’études aura lieu à l’Amphi 1, Faculté de droit de Metz, Ile du Saulcy. Programme et … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09 février 2018, , Communauté d’agglomération Val d’Europe agglomération, 404982, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet … [Read more...]

CEDH, 8 février 2018, Charron et Merle-Montet, req. n°22612/15

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22612/15 Marie CHARRON et Ewenne MERLE-MONTET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2018 en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de … [Read more...]

Les 16 et 17 mars 2018: Droit public et patrimoine- le rôle du Conseil d’État

Colloque au Conseil d'État et à l'I.N.H.A.

Les 16 et 17 mars prochains, respectivement au Conseil d'État et à l'I.N.H.A., se tiendra un colloque intitulé "Droit public et patrimoine - le rôle du Conseil d'État". Ce colloque a pour objet d’interroger, à partir de la collecte et de l’exploitation des archives du Conseil d’État, sous une double perspective historique et juridique, la contribution du Conseil d’État dans … [Read more...]

Le 15 mars 2018- Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif

Colloque à la Cour d'appel de Paris- première chambre (escalier Z)

Le 15 mars 2018 la Cour administrative d'appel de Paris et la Cour d'appel de Paris organisent un colloque sur le thème "Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Inscriptions: pour les magistrats de l’ordre … [Read more...]

CEDH, 6 février 2018, Bonnaud et Lecoq contre France, req. n°6190/11

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6190/11 Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée … [Read more...]

Conseil d’État, 5 février 2018, société civile immobilière Cora, requête numéro 407149

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble … [Read more...]

La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation à l’épreuve de l’analyse comparative: Allemagne, Italie, Royaume-Uni

8 février 2018 - 14h à 17h - Centre Panthéon, Salle des Conseils Le principe de proportionnalité est bien connu des publicistes. Il trouve ses origines en Allemagne et s'est largement diffusé en Europe. En France, par exemple, devant le juge administratif et, plus tard, devant le Conseil constitutionnel, mais aussi, plus récemment, sous l'influence des Cours européennes, au … [Read more...]

CEDH, 30 janvier 2018, Enver Sahin c. Turquie, requête n° 23065/12

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 23065/12) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2018 DÉFINITIF 02/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en … [Read more...]

Conseil d’État, 6 / 5 chambres réunies, 29 janvier 2018, numéro de requête 412210, rec. p. 14

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 412210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 juillet 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 26 janvier 2018, Association Promouvoir et a., requête numéro 408832

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 26 janvier 2018, M. et Mme B., req. n°397611

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et MmeC..., épouse B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à … [Read more...]

CJUE, 25 janvier 2018, F contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, aff. n°C-473/16

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 25 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation … [Read more...]

CJUE, GC, 23 janvier 2018, Dawid Piotrowski, Aff. n°C-367/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution obligatoire – Article 3, point 3 – Mineurs – Exigence de vérification de l’âge minimal pour être tenu pénalement responsable … [Read more...]