RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ghent Dredging a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le Grand Port Maritime de Rouen à lui verser une somme de 3 026 152,84 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle a subi pendant l'exécution … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°/, sous le n° 75330, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1986, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, dont le siège est sis Montmorency II, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat :  1- d'annuler … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E...et Mme K...J..., épouseE..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2014 du ministre de l'écologie, du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, présentée par M. X... Y..., demeurant 204 cité Saint Eloi à Ostricourt (59162) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2004 (télécopie) et le 20 juillet 2004 (courrier postal), sous le n° 04MA01508, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (S.A.N.) OUEST PROVENCE, représenté par son président en exercice, élisant domicile ès qualité au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422186, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) … [Read more...]

Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la … [Read more...]

P7_TA(2014)0038 Citoyenneté de l'Union européenne à vendre Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP)) (2016/C 482/16) Le Parlement européen, — vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne, — vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'article … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 ( *1 ) [Texte rectifié par ordonnance du 16 novembre 2020] Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La directive 95/46 La directive 97/66 La directive 2000/31 La directive 2002/21 La directive 2002/58 Le règlement … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Sixième directive TVA – Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) – Crédit-bail – Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments – Effets – Réduction de la base d’imposition – Exonérations – Pratique abusive – Conditions» Dans l’affaire C‑425/06, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 février 2006 (*) «Sixième directive TVA – Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Activité économique – Livraisons de biens – Prestations de services – Pratique abusive – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal» Dans l’affaire C-255/02, ayant pour … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 76/491 - Manquement à caractère répétitif - Article 5 du traité. - Affaire C-374/89. Mots clés   ++++ 1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité ( Traité CEE, art . 169 ) 2 . États … [Read more...]