La liaison préalable du contentieux s’impose-t-elle en référé-provision ? Les deux pourvois dont vous êtes saisis vous offrent – enfin – l’occasion de trancher cette question. Régime du référé-provision Entre la création de cette voie de recours, en 1988, et sa transformation en 2000, la question ne se posait pas en ces termes. Le référé-provision devait être assorti … [Read more...]