Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P
Article initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie », Note sous Cass. com., 17 juillet 2001, Ministre chargé de l’économie c/ Société Lu – Société Scapalsace, arrêt n. 1452 FS-P, Droit 21, 2002, Chr., AJ … [Read more...]
